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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
65b16311b9f94e984650c0cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
civile le : 10 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110554
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Elle occupe, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, le domicile conjugal, dont la jouissance lui a été attribuée à titre onéreux, qui est un bien propre de l'époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110274
4 mai 2017
4 mai 2017
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10274 F Pourvoi n° K 16-19.232 R
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110134
6 mars 2019
6 mars 2019
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10134 F Pourvoi
Source officielleciv1
607940f89ba5988459c3fd0c
4 juin 1971
4 juin 1971
QUE LE DECES DE L'AUTEUR AVAIT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPARITION DE SON DROIT DE REPENTIR SUR L'OEUVRE D'ART...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110309
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... du domicile conjugal et l'état anxio-dépressif de Monsieur P...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110258
5 juin 2020
5 juin 2020
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° J 19-20.761 R
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110839
30 novembre 2022
30 novembre 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1
11 avril 2011
11 avril 2011
G : 10/ 03186 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 01 avril 2010 RG : 2007/ 05675 ch no2 X... C/ Y...
Source officiellecr
éesc/Catherine Z
613725cacd58014677420884
12 octobre 1994
12 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
28 mai 2015
28 mai 2015
Y... et en ce qu'il a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs que « M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110090
12 février 2020
12 février 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100084
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Z... a présenté, ainsi que l'article 297 lui en ouvre la possibilité, une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; QUE M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314003_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
, en février 2016, à la suite de violences conjugales ayant entrainé une incapacité totale de travail de deux jours et qu'elle a, depuis lors, assumé seule la charge matérielle et morale de son éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
17 février 2010
janvier 2005, la prestation compensatoire était généralisée à tous les cas de divorce, y compris au divorce pour rupture de la vie commune, nouvellement dénommé pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210081
2 février 2023
2 février 2023
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310545
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110601
7 décembre 2016
7 décembre 2016
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10601 F Pourvoi
Source officielleRéférés
6801443870f05fda0a9555da
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [N] conteste avoir fait obstacle à la vente de l’ancien domicile conjugal.
Source officiellePage 7 sur 228