Evelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement

Par arrêt en date du 7 février 2019, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée s'agissant des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Y..., en qualité de directeur général, et Mme Z..., depuis qu'elle a reçu délégation, pour « avoir entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013 et en tout cas depuis temps non prescrit, entravé le fonctionnement

À titre subsidiaire, elle fait valoir que l'appelante passe sous silence les stipulations pourtant claires du contrat de partenariat qui fonde la relation contractuelle entre les parties, avec lesquelles

D'autre part, les dispositions contestées, citées au point 3, ont notamment pour objet de prémunir l'administration de demandes dont le caractère répétitif ou systématique aurait pour effet d'entraver

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et, en outre, concernant Alain A... pour entrave aux fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des

, en refusant de consulter le comité d'établissement sur la politique sociale et la situation économique de l'établissement, a entravé son fonctionnement régulier. **** L'ordonnance de clôture

de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire

désignation des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité

à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave à

Il est donné acte à la Confédération générale du travail de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

la contrainte, après que son supérieur eût fait constater par huissier son refus de voir modifier son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 23 mai 2002 ; "alors que, d'autre part

à l'exercice du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

au sein des équipes de cette direction et entravé son bon fonctionnement.

directe au fonctionnement du comité d'entreprise, que sur les faits d'entrave aux fonctions de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

Il conclut que la discrimination à son égard constitue un délit d'entrave et souligne que l'employeur n'a pas respecté le principe d'égalité de traitement entre les salariés effectuant le même travail.

aux fonctions de membres du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, délits qui auraient été commis entre le 28 novembre 1990 et le 12 avril 1991 ; que la cour d'appel, sous prétexte