AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ainsi libellée : "En cas de démission, Alain X... ne pourra avoir une activité directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise commercialisant des produits concurrençant les produits distribués

d'action sociale pour juger qu'ils ne sont pas des entreprises et que les activités qu'ils sont amenés à exercer dans le domaine de l'aide à domicile ne peuvent être regardées comme des activités économiques

; - trois ordinateurs dont deux portables comportant des fichiers qui concernaient notamment l'activité de la société Car Center Hispanica ; que le rapport du télécopieur révèle une activité assidue

Dès lors, juridiquement, ils ont été exécutés par Monsieur [X] en son nom propre et non par la société.

, ainsi que d'une absence d'activité régulière sur la période d'observation.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, l'employeur devant se livrer à une recherche individuelle sérieuse et loyale des postes de reclassement ; qu'en l'espèce, il convient

justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel n'a pas légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Estelle X..., demeurant ..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ela Jean Raynaud, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

seulement par les déclarations du président de la société Arkopharma, mais également par les résultats de l'expertise diligentée par le Cabinet Explicite, expert désigné par le comité d'entreprise en

plus répertoriée auprès du service Impôts des Entreprises de Nantes Sud-Ouest ; que la Société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Marseille ; que dès lors

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR(S) : SARL BATI-CLÉ [Adresse 2] Activité entreprise générale de travaux de rénovation : peinture intérieure et extérieure, isolation

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section activités diverses), au profit : 1 / de M.

, et que le transport est une activité accessoire de l'entreprise ; que toute entreprise n'exerce qu'une seule activité principale ; qu'en l'espèce, il ressortait du répertoire Sirene produit aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

En application de l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises

B... permettant de valider la stratégie du groupe et du secteur d'activité ( ) ; - au niveau de l'entreprise : organigramme fonctionnel et hiérarchique de l'entreprise ( ) » ; qu'aux termes de l'article

doit préciser à l'employeur l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre; il est constant, en l'espèce, que dans la lettre datée du 3 décembre 2001 et par laquelle il a formulé sa