exposante de sa demande en paient du trop-perçu, violé les articles 1236, 1351 et 1376 du Code civil et le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

A justifiait seulement de onze bulletins de salaires pour des fonctions d'ouvrier roulant auprès d'une entreprise de transport routier de marchandises.

L'entreprise individuelle B A, entreprise de transport routier de marchandises, est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route depuis le 12 juillet 2017.

.3121-1 du Code du travail, et de l'article 4 § 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Compensation pécuniaire : Les personnels ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises

Par ailleurs, l'article 3.2 du même accord prévoit que les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises qui accomplissent au cours

d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac ainsi que les syndicats CFTC du groupe ND et la fédération des transports CFDT de leur demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et de

réservoirs auraient fait l'objet les 9 mai 2012 et 19 janvier 2015 d'une inspection par un contrôleur de la société Bourgey Montreuil mandatée par ses soins, mais, alors que cette société est une entreprise

de marchandises (hors période propice au transport en autocar), Transports de voyageurs sur une période à confirmer, selon le carnet de commandes ; que le transport de voyageurs peut être en semaine,

routiers et activités auxiliaires du transport.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers.

routiers.

Selon son article 2, le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports par route, s'applique au transport

la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

de transport routier de marchandises instaurait déjà un régime d'équivalence ; que ce décret a été modifié par le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 lui-même annulé partiellement (§ 4° à 6° et § 7°

Courant mars 2005, la société TRANSPORTS [G] a acheté la SAS TRANSPORTS JEANTON , les deux entreprises constituant une unité économique et sociale.

de transport routier de marchandise ; -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au troisième alinéa du 3° de l'article 5 du décret mentionné au précédent alinéa du présent article.

Par acte d'huissier du 16 juin 2015 le comité d'entreprise de la société GTLE TRANSPORTS et le syndicat force ouvrière des transports du Rhône ont fait assigner la société GTLE TRANSPORTS devant la juridiction

compensation pécuniaire de nuit : Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit, les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises

hebdomadaire et quotidienne de travail, emploi de salarié au-delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif, non conservation du livret individuel de contrôle ou d'horaire de service par une entreprise