la cour d'appel (Limoges, 13 mars 1986) a jugé qu'une somme d'argent versée en plusieurs fois durant le mariage par les parents de Mme X... sur un compte bancaire joint des époux et sur un compte d'épargne

qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Claude a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que Mme X... était en droit d'obtenir un prêt d'épargne

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1°/ de la Poste, service épargne logement, dont le siège

demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, déclarant, au titre de leur passif, le solde d'un emprunt immobilier contracté, en 1996, auprès d'une caisse d'épargne

Y... au titre d'une reconnaissance de dette avec les deniers devant lui revenir au titre d'un plan d'intéressement et d'un plan d'épargne logement qu'elle soutenait constituer des biens communs omis du

Vu les articles L. 313-1, L. 312-8 du Code de la consommation et 87I de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que la Société générale (la banque) a consenti à M X..., le 1er juillet 1990, un prêt épargne-logement

de 153,58 euros, un plan d'épargne logement de 49.555 euros, un plan d'épargne entreprise de 6.967 euros ; qu'hormis les charges courantes, Monsieur [T] paie un impôt sur le revenu de 4.129

communautaire ; que la Cour observe cependant, au vu d'un relevé bancaire BNP en date du 31 juillet 2000, que le compte épargne logement de José Y... mentionnait un solde créditeur de 152. 429 francs

retenu en page 36 de son rapport que Mme [S] démontrait avoir déposé sur le compte joint des parties les fonds qui lui étaient propres suivants : - 50 000,27 euros après clôture d'un plan d'épargne

Y... sur les comptes Livret bleu (n° 560), Livret d'épargne populaire (n° 561), Plan d'épargne logement (n° 563) et Codevi (n° 564), l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel d'Angers ; remet

application de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, par jugement du 28 avril 1986 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ont commis une faute en n'occupant pas le logement

I..., rejeté sa demande d'ouverture d'un plan d'épargne logement pour chaque enfant et désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs dans l'administration du bien immobilier issu de la

a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné ou maintenu des saisies sur divers comptes bancaires, assurance-vie, compte épargne-logement

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2018) et les productions, un jugement du 30 octobre 2015 a dit que la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne

Y..., provenait d'un plan épargne logement constitué de façon indivise entre les deux époux durant la vie commune (conclusions d'appel, en partic. p. 8) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les

.. affirme qu'il aurait pu enchérir au-delà du double de la mise à prix, laquelle a été fixée à 70. 000 euros ; or, au regard du montant de ses avoirs à fin septembre 2002-38. 055 euros sur un plan épargne

envisageait d'investir et sur le niveau de risque de son opération ; que l'arrêt relève encore que le responsable clientèle de la Caisse atteste qu'informé du projet de Mme X...de solder son plan d'épargne

X... avait établi que le plan d'épargne logement ouvert au nom de Mme Y... avait été alimenté exclusivement par un compte bancaire sur lequel n'avaient été versés, à l'époque de l'acquisition, que les