, qui s'était portée caution d'un prêt consenti par la banque à une société dénommée "Tout pour bâtir", était à l'époque non seulement l'épouse du dirigeant de cette société, mariée sous le régime de la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse

porte qu'avant le début de l'audition des témoins à la barre, il a été donné acte de sa constitution de partie civile à Mme Marie-Bernadette Y..., épouse X..., agissant tant pour elle-même que pour sa

Catherine, épouse Z..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 octobre 2005, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour agression

violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable de délit

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

X... à son épouse pour confusion des patrimoines et que la confusion des patrimoines n'était pas établie par les éléments de preuve versés aux débats, sans procéder à la moindre analyse desdits éléments

000 francs et avait ainsi eu recours au mécanisme de la compensation, cette compensation ne pouvait s'opérer dès lors que la créance de la femme avait seule un caractère alimentaire; qu'ainsi, le délit

que François Y..., Marcel Z..., et Marie-Carmen A... épouse Y..., ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité

22 octobre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] dans ce contexte.

Code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir "toutes explications utiles sur les mesures accessoires et notamment sur l'application de l'article 280-1 du

s'analysant en un concert frauduleux établi entre, d'une part, Christian Y..., fonctionnaire territorial et décideur des marchés, Jacob A..., intermédiaire et professionnel de l'assurance, Sylvie Z..., épouse

425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Michel X... coupable du délit

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournements d'actifs, a condamné le premier

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

157,10 francs chacun ; que Novo Cerovic adressa cette somme à Guy X... en 1987, selon décharge donnée par ce dernier le 30 janvier 1991 ; qu'il est par contre dans l'incapacité de prouver par chèque débité

Serge, Z...Violette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité les