Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
69ef3bb9cdc6046d47b32ef8
13 avril 2026
13 avril 2026
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05372 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKHS Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccbd
4 novembre 1992
4 novembre 1992
REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt civil de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 décembre 1991, qui a confié l'enfant mineur Y... au service social de l'enfance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417738_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme D... épouse B..., ressortissante marocaine née le 6 février 1993, est entrée en France le 19 septembre 2020 et a été mise en possession de titres de séjour dont le dernier
Source officielle1re Chambre B
6162b6174785972364720308
4 avril 2013
4 avril 2013
* Une Sarl Marolain était constituée le 25 avril 2006 entre monsieur [B] [V], son épouse, et son fils, avec pour objet l'acquisition de terrains immobiliers en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46416
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine, a présenté, le 5 mars 1986, une requête en divorce contre son mari, également de nationalité marocaine
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c188
26 juin 2008
26 juin 2008
Fatima X... épouse Y... C / Moulay Abdelouahed Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100261
11 mars 2009
11 mars 2009
X... était de nationalité marocaine, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le consentement au mariage de ce dernier au regard de la loi marocaine ainsi désignée, la cour d'appel a, par refus d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100912
20 octobre 2010
20 octobre 2010
du 10 août 1981 ci-dessus rappelées, les juridictions marocaines sont compétentes pour prononcer la dissolution du mariage des époux X...- Y..., en application de la loi marocaine, loi personnelle commune
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc57
18 avril 2000
18 avril 2000
Houcine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile), au profit de Mme Mardia X..., épouse Y..., demeurant ... les Gonesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101263
17 décembre 2008
17 décembre 2008
; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer les mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, publié le 5 février 2004 dont M.
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d91
7 juin 2006
7 juin 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la convention franco-marocaine
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd8
5 novembre 2003
5 novembre 2003
En l'espèce, Madame Nazha EL X... épouse Y... et Monsieur Mohamed Y... ont tous deux la nationalité marocaine et se sont mariés le 14 avril 1977 au MAROC.
Source officielle3ème Ch.section A
678569a7aaacbea0fe68166e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5MH Epoux
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41368
24 juillet 1973
24 juillet 1973
L'ENSEMBLE DE SES BIENS A L'EXCEPTION DE L'APPARTEMENT, DERNIER DOMICILE DES EPOUX, AVEC LES MEUBLES, LE MEUBLANT ET UNE RESERVE D'USUFRUIT LEGUES A SA VEUVE, QUE LES EPOUX A...
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc69
5 mai 2008
5 mai 2008
C / Rajae Z...épouse X... Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86838
24 mars 2003
24 mars 2003
Conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 1° de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre conjoints marocains, homologués dans
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
4 avril 2006
C/ Khalij Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5e
1 octobre 1998
1 octobre 1998
contradictoire en date du 27 juin 1995, rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte de répudiation prononcé à l'encontre de son épouse
Source officielle4ème chambre
DTA_2308137_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme F épouse E, ressortissante marocaine née le 20 décembre 1985, est entrée sur le territoire français en février 2017 selon ses déclarations.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100169
27 février 2013
27 février 2013
et française lorsque l'épouse a saisi la juridiction marocaine qui était donc compétente pour connaître du litige quand bien même les époux avaient un domicile commun en France ; considérant que le jugement
Source officiellePage 7 sur 387