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Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'acceptation par le

responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris par ses clients par suite de fautes professionnelles, erreurs

22 et 23 février 2010, Mme [R] a assigné son époux, le notaire et la SCP [V] (la SCP), au sein de laquelle celui-ci exerce, aux fins, notamment, d'annulation de la donation entre époux pour dol ou erreur

-l’éventuelle irrégularité de l’arrêté de placement en rétention pour défaut d’examen sérieux de sa situation de vulnérabilité, -l’éventuelle irrégularité de l’arrêté de placement en rétention pour erreur

a reçu notification de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1994 et d'un complément d'impôt sur le revenu ; que la notification portait sur des redressements consécutifs

de diagnostic peut être consécutive d'une faute pénale lorsqu'elle résulte d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages et intérêts contre la venderesse, alors « que l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'acquéreur d'un bien immobilier, consécutif

principal de la société ED, et ils demandent la cassation et l'annulation de l'arrêt du 5 février 2019 en ce qu'il déclare recevables l'appel principal de la société ED, ceux incident et provoqué consécutifs

en retenant comme élément d'appréciation une évaluation effectuée par une expertise consécutive à une demande de licitation de l'île alors qu'il s'agissait simplement d'une mise à prix, nécessairement

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a assigné l'ensemble des anciens actionnaires de la société Inocosm en annulation des différents contrats et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

intervenus les 15 février 2019 et 15 décembre 2021 aux prélèvements forfaitaires non libératoires, l’administration a méconnu les dispositions de l’article 112 1° du code générale des impôts ; - l’erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

confirmatif d'ordonner le retrait du bâtiment qu'ils avaient construit sur la parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les points A et B, et sa démolition consécutive