circonstance que dès le 13 novembre 2017, l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 21 novembre suivant, qu'à la suite d'une erreur de distribution

importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, dès lors que l'employeur, ce que relève la cour d'appel, envisageait une simple mise à pied, la

W... faisait valoir que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations de formation et d'adaptation à l'évolution de son emploi ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la

Le 3 décembre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante sociale. 2.

X..., embauché en novembre 1989 par la société Seitha aux conditions générales de la convention collective nationale des ouvriers et employés dans les travaux publics du 15 décembre 1954, a été affecté

constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement et autorisent l'employeur à pourvoir au remplacement de l'intéressé ; que, dès lors, en toute hypothèse, ayant expressément relevé " que Mme

André Z..., domicilié [...], 3°/ au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération des employés et

les allégements Aubry I et Aubry II pratiqués avant le 1er juin 2001, sans préciser les erreurs ou omissions de l'employeur qui ont fondé cette décision, ce dernier ne pouvant alors valablement exercer

du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'était justfié le motif, invoqué par la société à l'appui de sa demande, tiré de ce que l'emploi de M.

Sites Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., employée

octobre 1984 avec préavis expirant le 12 novembre 1984 pour diverses fautes ; que le 28 octobre 1984, elle a pris acte de la rupture de son contrat en cours d'exécution du préavis, aux torts de son employeur

procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Mme X... et la société Agaphone ont usé d'une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur

. ; "alors que l'appréciation du caractère diffamatoire de certains propos entre représentants syndicaux et représentants de l'employeur doit être effectuée au regard de la liberté d'expression et de

date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise

[U] l'avait été par erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'attribution du coefficient 181 résultait d'une erreur de l'employeur, exclusive d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

Y..., ayant employé trois personnes (M. D..., M.

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

au 31 décembre 1987 ; que Pascal Y... a confirmé n'avoir donné aucune indication écrite ou verbale pour fixer le montant de ces factures à 1 363 900 francs ; que ce point est confirmé par deux employés

prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur