d'appel a violé l'article 661-9, alinéa 2, du code de commerce ; 5°/ que, l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, constitue un vice

Par ailleurs cette impropriété de l'installation électrique à sa destination est manifestement aggravée par les fuites d'eaux pluviales fréquentes résultant également du mauvais entretien de la toiture

selon laquelle « l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment (…) erreur

. : Les conclusions d'appel ne peuvent substituer une partie à celle portée dans la déclaration d'appel, sauf dans le cas d'une erreur de cette désignation résultant d'une confusion née de la procédure

de VRP au sens de l'article L.7313-3 du code du travail et c'est donc à juste titre que les premiers juges se sont déclarés incompétents au profit du tribunal de commerce, étant relevé que c'est par erreur

l'acte de saisi au débiteur, la cour d'appel a violé l'article 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie conservatoire tirée d'une erreur

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (') L'arrêt susvisé comporte, en effet, une erreur purement matérielle

d'un grief n'a pas à être rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention

D'une part, la désignation précise du destinataire d'un titre de perception constitue une condition de la légalité de son fondement.

K... étant désigné liquidateur ; que, le 13 mars 2014, la société Landsbanki a déclaré une créance à la procédure collective de la SCI par l'intermédiaire d'un avocat ; que M.

d'autre part de verser le montant de la clause pénale ; Que dans son courrier adressé à l'agence immobilière le 11 mars 2008 les vendeurs écrivaient « je considère que le compromis comportait une erreur

X...en qualité d'administrateur », sans constater l'existence d'un grief qu'aurait causé à la société Fructicomi cette erreur dans la désignation des fonctions exercées par M.

En l'espèce, l'erreur fait grief aux tiers détenteurs quant au droit de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite

Il a affirmé que l'INRA connaissait la véritable limite des parcelles et tirait avantage de cette "erreur".

l'article 117 du code de procédure civile, l'hypothèse constitutive d'irrégularité de fond, la cour de cassation range désormais dans la simple catégorie "vice de forme", des irrégularités, telles que l'erreur

la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente par adjudication, - subsidiairement, - vu l'article 1110 du Code civil, - juger qu'il n'y a pu y avoir erreur

[D] [F] (l'emprunteur) d'un montant de 15.000 euros remboursable sur une durée de 30 mois, avec un différé de 6 mois, au taux 0, destiné à faciliter le financement initial de son entreprise.

GERMAIN EN LAYE aux fins de bornage et, par jugement du 28 novembre 1996 signifié le 13 décembre 1996, le Tribunal a homologué le bornage selon le rapport de l'expert E... qu'il avait préalablement désigné