général, cette instruction, d'ailleurs postérieure à la décision critiquée, ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions législatives mentionnées ci-dessus ; que c'est, par suite, à bon droit

commissaires de la République pour apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'accorder ou de refuser lesdites dérogations ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée d'erreur

à compter du 1er août 1980 ; 2°) annule ledit certificat d'urbanisme négatif ; 3°) condamne l'Etat et la commune de Miribel-les-Echelles à lui verser la somme de 420 755,20 F avec les intérêts de droit

posées par le décret précité des conditions de logement que se proposent d'assurer à leurs familles les étrangers sollicitant un regroupement familial, l'administration peut, sans entacher sa décision d'erreur

X... n'est plus possible" ; que l'inspecteur du travail a ainsi commis une erreur de droit ; que, dès lors, la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

selon laquelle une même période de services ne peut être prise en compte deux fois, l'erreur alléguée par le demandeur aurait eu le caractère d'une erreur de droit et non d'une erreur matérielle, qui

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office

raison du défaut de paiement de pensions alimentaires ; qu'en se fondant sur ce motif pour ajourner la demande de l'intéressé, alors que ces condamnations ont été amnistiées, le ministre a commis une erreur

pas commis l'infraction régulièrement constatée par les gendarmes ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Vienne n'était entachée ni d'erreur

." ; qu'hormis les cas visés à l'article 17 du même décret, le détachement n'est pas de droit ; Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, le renouvellement du détachement de longue durée

dont elle dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressée d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur

légalement se fonder sur les changements intervenus dans les déclarations de la requérante pour apprécier au fond si les faits allégués étaient établis, elle ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur

de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elles sont révélatrices d'un détournement de pouvoir ; Considérant que Mme X...

Considérant, en premier lieu, que la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale ;

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motif ne pouvant être légalement retenu par le préfet - Erreur de droit - Autorisation fondée sur un engagement unilatéral