; qu'en prononçant la nullité du contrat de réservation du 20 octobre 2007 sur le fondement d'une erreur substantielle commise par la société Icade, quand cette erreur « purement matérielle » ne pouvait

Par requête reçue le 7 janvier 2026, Mme [F] [Z] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt prononcé le 17 décrembre 2025 en ce qu'il comporte une erreur purement matérielle

un mémoire à la Cour ; qu'en application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la Cour n'avait pas l'obligation de faire comparaître Gilbert X... et que, s'agissant de rectifier une erreur

connaissance de la date d'audience, le jugement du 19 mars 1997 sera dit rendu par défaut ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la rectification d'une erreur

Maître [E] [B] demande en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle.

Il s'agit là d'une erreur purement matérielle.

Il ressort des pièces produites aux débats et notamment de la décision du magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2025 qu'il y a une erreur purement matérielle

matérielle EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 28 avril 2025 et reçue au greffe du tribunal de céans le 06 mai suivant, le conseil de la SA BRED COFILEASE

Qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de notre jugement du 19 mai 2025 que l'observation faites ci-avant est parfaitement avérée et constitue une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier

expresse des conclusions de l'Administration fixant la valeur de la confiscation des vins à 65 178 240 francs ; " alors que si les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs

________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

mentionné, en sa page 1, en qualité de l'une des demanderesses, Madame [C] [Q], puis dans l'exposé du litige comme des motifs, également Madame [C] [Q], et non une quelconque [M] [Q]; Qu'il en résulte une erreur

contient une erreur purement matérielle relative à des mentions qui ne concernent pas l'affaire en litige ; Qu'il convient de rectifier d'office l'erreur purement matérielle figurant dans ce dispositif

SUR CE Attendu que le jugement susvisé est affecté d’une erreur purement matérielle concernant le montant des frais de poursuite taxés en page 4 qui sont de 2.605,88€ et non de 1.382,10€ tel qu’indiqué

permanente partielle de la victime sous la forme d'une rente viagère de 150 000 francs par an, a jugé que cette rente devait être réduite à 73 492, 16 francs ; " aux motifs que c'est à la suite d'une erreur

Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale, s'agissant d'erreur purement matérielle.

à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur

énoncée dans les motifs ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation que « si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs

matérielle manifeste qu'il échet de rectifier ; " alors que la faculté accordée par l'article 710 du Code de procédure pénale aux juges du fond de procéder à la rectification d'erreur purement matérielle

que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, que c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt, page 2 et 6 : ' L'Union de recouvrement