dénoncer au ministre l'existence d'une infraction pénale déterminée, ni de provoquer l'ouverture de poursuites judiciaires contre Jean-Pierre Y..., dont le nom n'était cité à aucun moment, ou contre toute

tour conservent leur mandat jusqu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour.

En ce qui concerne le déroulement des scrutins : - les postes à l'émargement et à l'urne des bureaux de vote n'ont été tenus, lors du premier tour, que par les seuls candidats de la liste menée par Mme

critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel

Les convocations adressées aux électeurs le 30 octobre 2007 indiquaient notamment : pour l'élection du bâtonnier, que le premier tour était prévu de 8 h 30 à 9 h 30 et le deuxième tour de scrutin, s'il

En premier lieu, M. G...n'établit pas que trois ressortissants d'Etats-membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes électorales, n'auraient pas été admis à voter.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

il n'allègue pas, alors qu'aucun candidat n'a été élu au premier tour, que ce rassemblement aurait eu des conséquences sur les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le

et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message

Bernard A... était candidat notoire au premier tour des élections municipales de Lesparre-Médoc en tant qu'adjoint au maire sortant ; que l'erreur d'impression commise par la féminisation de son prénom

les électeurs, il ne résulte pas de l'instruction que cette procédure ait, en l'espèce, été conduite dans des conditions permettant de caractériser une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions

, susceptibles de la faire tenir pour établie ; Considérant, d'autre part, que le grief tiré par le requérant de ce que certains scrutateurs auraient eu "des difficultés à pouvoir exercer cette fonction

N...a été élu au premier tour du scrutin avec 186 voix et 50,13% des suffrages exprimés, et ont été élus au second tour, M. O...avec 194 voix et 50,65% des suffrages exprimés, M. I...

, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après" ; Considérant que

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations du premier tour de scrutin : Considérant, en premier lieu, que si la liste de candidats conduite par le maire

[M] et Mme [X] y étant mentionnés comme électeurs au troisième collège de l'établissement Siège/Stereau mais non comme éligibles en raison de son mandat social pour le premier et du lien de concubinage

Lors des élections professionnelles dont le premier tour de scrutin a eu lieu du 15 au 17 mai 2023, le syndicat CFE-CGC/SCMDE (le syndicat CFE-CGC) a déposé une liste de candidats pour le troisième collège

O... dirigées contre les opérations du premier tour de scrutin dans la commune de Tourtoirac. Considérant que la protestation présentée par M.