pour faits de résistance et déporté au camp de concentration de Dachau où il dût travailler pour la société BMW ; qu'il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil de prud'hommes de Sète, l'Etat

: 1 / qu'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée dès lors qu'en l'absence de convention conclue entre l'employeur et l'Etat

[N] devrait être celle de son Etat de résidence, et non celle de l'Etat dans lequel il exerçait son activité salariée, la cour d'appel a donc violé l'Accord entre la Confédération suisse

1991 n'a pas eu pour effet de valider ledit arrêté ; qu'en le condamnant néanmoins à payer des cotisations jugées illégales, le Tribunal a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d'Etat

, Etat requérant, il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la requête en annulation d'actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d

, Etat requérant, il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la requête en annulation d'actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d

membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le

membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le

membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressée, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le

membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ces marchandises, en provenance d'un Etat

côtier « cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat » ; que suivant l'article 28, par. 3 de cette Convention, l'Etat côtier peut prendre

responsables de ses préjudices et demander la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer des sommes au titre desdits préjudices ; que l'assignation du 11 février 2022 délivrée à l'Agent

font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente, d'une part, du recours engagé devant le Conseil d'Etat

étranger saisisse le juge d'un autre Etat si l'action, concernant son licenciement risque, selon l'avis du ministre des affaires étrangères, d'interférer avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité

, la recevabilité de l'exception n'étant pas subordonnée à l'indication de la juridiction dudit Etat devant être précisément saisie ni des règles de sa loi interne permettant cette désignation.

de ces règles issues des différentes directives européennes – qui n'était pas contestée s'agissant d'un accident de la circulation survenu en Belgique et impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat

[P] une certaine somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors « que le maître agréé exerçant dans un établissement privé lié à l'Etat par un contrat simple, parti à la retraite après le 31

L'Agent judiciaire de l'Etat conteste la recevabilité du moyen.

actes de droit privé, comportant des engagements de cession gratuite, présentaient une difficulté sérieuse d'interprétation relevant de la seule compétence de la juridiction judiciaire ; que le Conseil d'Etat

Y-Son, agent de l'Etat, n'a alloué à l'agent judiciaire que la somme de 109 267,23 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours sera de : - frais médicaux : 74 016,13 Frs - IPP : 162