SCHLIENGER, GERANT DE LA SOCIETE PROMOSET, EN LIQUIDATION DE BIENS, LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE L'ETAT

LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET EN ETABLISSANT A CELLE-CI UN AVOIR ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET ONT ETE PRONONCES QUELQUES MOIS APRES, ET L'ETAT

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE EBSTEIN AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, AU MOMENT OU ELLE A ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE DE L'ETAT

A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT", QUI ETAIT ALORS SA CREANCIERE, - QU'ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, - QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE, INTIMEE,

IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'A LA DATE DU 11 JUILLET 1968 CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE

VU ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 AOUT 1982 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. A... MARC, DEMEURANT ...

DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE DECKNUYDT, QUI N'ETAIT PAS << UN TIRE VERITABLE >> L'EFFET ETANT DEPOURVU DE PROVISION, AVAIT REMPLI LE DEVOIR D'INFORMATION

SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 435 754,19 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 407,34 EUROS ; OU'ELLE EST DONC EN ETAT

DANS L'IMPOSSIBILITE [Q] FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME [Q] 3 540,07 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME [Q] 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT [Q] CESSATION DES

DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 3 917,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 2 281,75 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES

AVAIENT RECU LES GROSSES LITIGIEUSES ALORS QUE MARTINON SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, N'AURAIT PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE FAIRE JUGE DU MERITE DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR

DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT

D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LADITE ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION EXACTE DE LA DATE DE DELIVRANCE D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA DATE ETANT

SOCIAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT POUR CARACTERISER LA DILIGENCE DU DIRIGEANT DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES SE FONDER SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ETAT

ET QUE, MALGRE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1970, REPRESENTANT UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUART DU CAPITAL SOCIAL, IL N'AVAIT PAS PROVOQUE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, MAIS AVAIT DECIDE, MALGRE L'ETAT

TENUS DE PROCEDER CONJOINTEMENT A L'EXECUTION DE LEUR MISSION, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'INTEGRALITE DU TRAVAIL ETAIT L'OEUVRE COMMUNE DES DEUX EXPERTS ET N'AURAIT PU SE BORNER A ENONCER

PARTIE CIVILE CONTRE LES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS BANCAIRES POUR DES FAITS QUALIFIES D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES QUI AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE CONCOURIR A L'ETAT

DE CESSATION DES PAIEMENTS.

DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT