K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du monte-charge entre le rez-de-chaussée et le premier étage, alors « que les travaux qui affectent les parties communes d'un immeuble soumis

en 1974 et regroupant l'Etat et divers industriels de l'armement pour assurer la commercialisation de matériel militaire pour le Moyen-Orient, à des intermédiaires chargés de convaincre les décideurs

seule remise, les consorts [Z] ne pouvaient entreprendre la saisie de biens appartenant à l'Etat libanais, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un Etat ayant

préfet de Seine-et-Marne ou tout autre service de l'Etat territorialement compétent délivre à M.

l'Etat, que ce soit des gendarmes ou des policiers ; que, sans doute, il n'est pas allégué par l'Etat requérant que Santiago Arrozpide-Sarasola ait déterminé ou connu le lieu, la date, les victimes

de l'Etat » qui ne pouvait pas être confondu avec l'Etat, étaient donc inapplicables, et tout à la fois que l'accord entre l'ONU et l'Etat d'Irak était applicable en ce que « le Chef de l'Etat » y avait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999), que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, (CCIB) a, par lettre du 22 janvier 1994, chargé

libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une présence médicale répartie avec les autres médecins urgentistes, la prise en charge

d'Irak ; - Dit que la Sa Logarcheo ne renverse pas la présomption de propriété établie au profit de l'Etat d'IRAK ; - Dit que l'Etat d'Irak est le véritable propriétaire du bien immobilier sis [Adresse

de juridiction reconnue à l'Etat de Malte ; - sur Carmel X... : que Carmel X... est le directeur exécutif chargé de la marine marchande de la Malta Maritime Authority et, à ce titre, directeur du registre

de cause la compagnie Groupama assurances ; Sur le premier et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février 2000), que Mme Z..., maître de l'ouvrage, a chargé

et Monsieur [K] [X] en qualité de caution pour la somme de 10.401,50 € impayée sur le compte courant débiteur, 894,13 € impayé sur le prêt professionnel et 10.987,07 € impayé sur le prêt garanti par l'Etat

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R 4311-12 du code de la santé publique, « L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités

Tous les témoins à charge ont été entendus soit par la cour de sûreté de l’Etat soit sur commission rogatoire.

pendant un cours de musique, pendant une évaluation de mathématiques en 3ème où elle a empêché les élèves de travailler en disant qu'elle était capable de sauter du 4ème étage, - au secrétariat où elle

irakien ; qu'aux termes de ces deux actes, les Etats étaient autorisés à acquérir auprès de la SOMO, entreprise d'Etat rattachée au ministre du pétrole, après approbation de l'ONU, du pétrole et des produits

travail ne pouvait lui être imposé, - les sociétés n'ont pas fait une application volontaire et conventionnelle de l'article L. 1224-1 du code du travail avec son accord exprès, - sa mutation aux Etats