Ce n’est qu’après le prononcé de l’arrêt que la requérante obtint une copie des conclusions du commissaire du gouvernement auprès du bureau d’information du Conseil d’Etat.

    En 1959, invoquant le décret de nationalisation n o   92/1950, l'Etat prit possession d'un immeuble (maison et terrain) sis au n o 7 de la rue Rodnei, à Târgu Mureş qui appartenait aux

public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

devant le tribunal d’un autre État lié par la présente convention, si l’action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur et qu’il s’agit de l’Etat

En octobre 1996 l’Etat vendit la maison aux locataires. M. et M me Cretu intentèrent alors une action en revendication de l’immeuble et en annulation des contrats de vente.

    En vertu du décret de nationalisation n o 92/1950, l’Etat prit un jour possession de l’immeuble de M me   Maria Predescu, composé d’une maison à un étage et du terrain attenant de &#

En 1939, la requérante et son époux achetèrent 5/8 d’un immeuble sis à Iaşi. En 1950, l’Etat prit possession de l’immeuble, se fondant sur le décret de nationalisation n° 92/1950.

plaint d’avoir subi une atteinte à son droit au respect de ses biens, en raison des décisions des tribunaux internes qui, tout en constatant l’illégalité de la nationalisation, ont validé la vente par l’Etat

public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

En cas d'obstruction, la perte de luminosité de l'immeuble sera très faible.

Le 29 avril 1998, les requérants introduisirent une action en justice devant le tribunal de première instance de Timişoara, en demandant la constatation de la nullité du titre de l’Etat sur l’immeuble

Par une décision administrative du 28   juillet 1987, l’Etat leur confisqua l’immeuble, en vertu du décret n o   223/1974, pour leur refus de rentrer au pays.

    Le 18 septembre 1975, invoquant le décret n o 223/1974, l’Etat confisqua l’immeuble de la mère des requérants sans indemnisation.

En l'espèce, les époux [B] ont acquis l'immeuble en litige le 21 septembre 2012.

DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE SONT PAS APPLICABLES A CELUI QUI VEND UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ACHEVE, MEME SI L'IMMEUBLE N'EST PAS ENCORE CONSTRUIT AU JOUR DE LA VENTE, ET QUE CELLE-CI CONSTITUE

pris abusivement par l'Etat.

xa0; La requérante allègue une atteinte à son droit au respect des biens en raison de l'impossibilité de jouir de l'appartement dont elle a été reconnue comme propriétaire, par suite de la vente par l'Etat

et irrévocable, impossibilité découlant de la vente par l'Etat de l'immeuble litigieux aux tiers qui l'occupaient en tant que locataires.

Ilie figurait en tant que propriétaire de l'immeuble litigieux en 1940, qu'il n'y avait pas des documents prouvant que l'Etat était ensuite devenu propriétaire de l'immeuble (les documents cadastraux d'avant

    En 1948, invoquant des agissements contre l’ordre public, l’Etat confisqua tous les biens du père du requérant, y compris un immeuble sis à Brăila, au n o 130 de la rue de Rahova.