Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers

et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'un contrat de prêt et un contrat de garantie constituent deux transactions commerciales étrangères à l'exercice de la souveraineté d'un État ; qu'en jugeant que

, il ne fait pas obstacle à l'exercice d'une saisie-attribution d'une créance entre les mains d'une personne morale étrangère qui dispose d'un établissement en France, lequel est susceptible de déclarer

n'était pas soumis à la procédure de reconnaissance prévue par celle-ci, présupposant ainsi à tort que dès lors qu'une décision étrangère a été exécutée elle n'aurait plus à être reconnue, la cour d'appel

France, a été placé en zone d'attente ; qu'après rejet de la demande, le ministre de l'Intérieur a pris à son encontre une décision de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement de l'étranger

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers à la charge

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché du fait que les vendeurs ne rapportaient pas la preuve d'une intervention étrangère

produire effet en France à un jugement japonais ayant fixé des indemnités sans contrôler que ce dernier réunissait l'ensemble des conditions requises pour l'exequatur -le contrôle de procédure suivie à l'étranger

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur succession, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

de base légale, ensemble pris le principe de l'égalité devant la loi ; "en ce que la cour d'appel a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre d'Ernest X... au seul motif que ce dernier résidait à l'étranger

pour une société de droit étranger, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947; alors, encore, que les indemnités

détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, peu important qu'elles en soient les propriétaires, sauf au créancier titulaire d'un titre exécutoire

et du droit d'asile, dans certains nombres d'hypothèses et notamment si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable, si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire

d'extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 66 de la Convention de Schengen du 19 décembre 1990 ainsi que par les articles 9 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

vers l'étranger à partir de lignes téléphoniques étrangères avaient pu être interceptés sans qu'il fût nécessaire de solliciter l'assistance technique d'un autre Etat, la chambre de l'instruction n'a

Statuant sur les pourvois formés par : - Y... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour offense publique à chef de gouvernement étranger