. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'office d'après les dépenses personnelles ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.].

forfaitaire de l'indemnisation ; qu'en procédant, pour condamner la société Crédit du Nord à payer une somme de 40 000 euros, à une évaluation forfaitaire du préjudice subi par la société DSL Distribution

pour travail dissimulé, alors « que le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, et ne peut évaluer

LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, SUBORDONNER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PENALE A LA CONDITION QUE LES FRAIS DE STAGE AIENT ETE VERITABLEMENT ENGAGES ET QUE LES DEPENSES AIENT ETE, NON PAS EVALUEES

1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie par la société Lis Vtt Ztt Cei, s'est vu réclamer par l'URSSAF, sur le fondement de l'article L 124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations évaluées

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et auquel s'associe le Fonds de garantie automobile, pris de la violation de l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation

ressources de M. et Mme Y... les intérêts des sommes déposées sur un livret de Caisse d'épargne et accorder au ménage le bénéfice de l'allocation spéciale au taux plein, l'arrêt attaqué énonce que l'évaluation

FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT METTRE EN RECOUVREMENT UNE IMPOSITION SUR UN BENEFICE EVALUE

active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation

Cet article prévoit que les dépenses à rembourser aux organismes sociaux peuvent l'objet d'une évaluation forfaitaire.

aucun document permettant de déterminer les revenus dont la victime bénéficiait avant l'accident et la perte subie pendant l'arrêt de travail; que, devant cette carence, il convenait de confirmer l'évaluation

LA SOMME DEDUCTIBLE DE CE CHEF A LA FRACTION DES REVENUS CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; SUR LES INTERETS DE RETARD : - CONS.

sa situation fiscale personnelle au titre des années 1994 et 1995 et d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 1996, à l'issue desquels ses revenus imposables au titre de ces trois années ont été évalués

OBLIGATION QUELCONQUE A LA CHARGE DU PRENEUR, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION STIPULEE A LA CHARGE DU LOCATAIRE DU VEHICULE TROUVAIT SA CAUSE DANS L'EVALUATION

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 , l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier

, LE MONTANT DES PROVISIONS AINSI QUE CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, MAIS A REFUSE D'EN DEDUIRE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION