usage de pension de famille; qu'il leur a délivré congé pour le 1er octobre 1988 avec refus de renouvellement; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée aux fins de fixer le montant des indemnités d'éviction

un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990, avec offre d'une indemnité d'éviction

juillet 1996 et a ordonné une expertise pour déterminer les éléments de fixation des nouveaux loyers ; que, postérieurement, la société bailleresse a offert de payer à la société CRC une indemnité d'éviction

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 2 085 euros au titre de l'expropriation partielle des parcelles cadastrées [...] , [...]

. ; qu'en effet, il est établi et non contesté que Daniel Y... allait cesser l'exploitation de son commerce puisqu'une indemnité d'éviction lui était proposée ; que par suite, toute évaluation de ses revenus

avec refus de renouvellement du 31 mars 1987 et désigné un expert afin de recueillir son avis sur l'évaluation des indemnités; qu'un jugement du 21 novembre 1990 a fixé le montant des indemnités d'éviction

Sur la garantie d'éviction: La société Cognac Ferrand explique que la société DS Smith a l'obligation légale de la garantir de toute éviction dans la jouissance des biens qu'elle lui a fournis, que

Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction

commercial ; qu'après que cette dernière a quitté les lieux loués, un litige est né entre les parties sur le montant des sommes dont elles étaient mutuellement redevables au titre des indemnités d'éviction

En condamnant le mandataire liquidateur à garantir l'huissier à hauteur de la moitié des sommes mises à sa charge afin de réparer le préjudice d'éviction subi par M. B..., cependant que M.

Raymond Y... a sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, de déclarer non fondé le congé délivré le 28 février

1996), de décider que la ville de Paris, devenue propriétaire par voie de préemption de l'immeuble dans lequel elle était locataire, a satisfait à ses obligations de relogement lors de la procédure d'éviction

Charles X..., qui était son président, en paiement, soutenant que la Fondation avait reçu dans le courant de l'exercice 1979 une indemnité d'éviction d'un montant de 280 000 francs, et que M.

, le vendeur était tenu de plein droit à garantir l'acquéreur de la menace d'éviction qu'il souffrait, en raison de la découverte d'un droit invoqué par un tiers sur partie de la chose vendue et ignoré

société Distrilab, cédante, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Catleya fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la garantie d'éviction

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Z..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., l'ont assignée afin de faire évaluer l'indemnité d'éviction

dommages et intérêts des articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction

X..., propriétaire de locaux à usage de café-brasserie, a donné congé aux consorts Y..., preneurs, pour le 1er juillet 1991 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que