Fonds de Garantie sera tenu de reverser à la compagnie Mutuelles Unies les indemnités qu'elle aurait versées en application des alinéas précédents, en couverture du sinistre " ; " aux motifs que l'exception

rembourser après avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance alors que, d'une part, en statuant ainsi, quoiqu'il n'existât pas de décision de justice devenue définitive constatant le bien-fondé de l'exception

1986, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Considérant ce qui suit : Sur l’exception de non-lieu opposé en défense : Il ne résulte pas de l’instruction que les titres de voyage sollicités par Mme D... lui ait été remis.

antérieure au décret du 14 janvier 1981 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assureur, qui a payé l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, peut, lorsque le bien-fondé de l'exception

en qualité de géomètre du 1er juillet 1977 au 30 novembre 1982, un rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1980 au 30 avril 1982, au motif que les primes et gratifications de caractère exceptionnel

Protocole d'accord portant sur l'attribution d'une prime unique, exceptionnelle et non répétible

, mais que cela n'a pas été le cas en appel, où l'exception a été soulevée alors que la cour avait déjà examiné le fond ; que dans la mesure où la société Generali avait présenté son exception de non-garantie

- DÉLAI NON APPLICABLE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 2) EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES EN L'ESPÈCE.

recevable en ses demandes dirigées à l’encontre de la société BREUIL CONSTRUCTION, Concernant la demande de la société BREUIL CONSTRUCTION visant à : - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

moyen unique : Attendu que l'UAP reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1995), statuant en référé, d'avoir constaté que sa garantie était acquise, d'une part, sans avoir recherché si l'exception

de l‘illégalité de l'avenant mais que la sanction du non-respect des conditions d'adoption de l'accord collectif était la nullité qui devait être soulevée par voie d'exception et non l'inopposabilité,

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. En se prévalant de la démission de M.

112-4 du Code des assurances, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'exception

violation des articles 1134 du Code civil, L 112-2 et suivants du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

dépendance nécessaire à la disposition par laquelle la cour d' appel a retenu la prétention principale de l' assurée, c' est- à- dire le principe de la garantie de l' assureur, emportant rejet de l' exception