de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail accompli sous l'autorité d'un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

ne met pas fin au contrat de travail qui se poursuit de plein droit, soit avec la filiale, soit avec la société mère, soit encore, en cas de subordination confondue, avec l'une et l'autre de ces sociétés

du responsable du magasin Leclerc qui organisait leur travail et la marge d'organisation laissée aux salariés de se remplacer les uns les autres ne remet pas en cause cette subordination ; d'ailleurs,

En l’espèce, la saisine du juge de l'exécution aux fins d’obtention d’un délai pour quitter les lieux n’étant pas suspensive, le bailleur n’a pas, en procédant à l’expulsion de M.

société chargé, en qualité de chef de projet, d'assurer la réalisation d'un programme conclu avec un gouvernement étranger dès lors que, rémunéré par honoraires, il ne se voit imposer ni horaires, ni lieux

S... n'ayant pas quitté les lieux, elle l'a assigné en validation du congé et en expulsion ; Attendu que, pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient que le congé aux fins de reprise est distinct

d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme R...

de subordination entre la société ASCA et M.

de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'inclusion dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées à l'occasion d'un travail; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au

par un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 4 / que la société Descamps a adressé, le 4 novembre 1996, à l'ensemble

de subordination consacré par l'article L. 761-1 du Code du travail, exclusif d'un exercice indépendant au regard de la publication périodique ; que, contrairement aux allégations de M.

juridique de subordination unissant M.

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

X... avait, depuis 1958, assuré la conduite, la gestion et le contrôle de la société en totale autonomie dans des conditions de fait exclusives de tout lien de subordination ; que la cour d'appel a

. ; qu'il apparaît, en effet, que le personnel de l'entreprise X..., affecté aux travaux simples de montage de murs en parpaings, se trouvait en fait en situation de subordination directe par rapport à

était conforme à l'arrêté du 26 mai 1975, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en excluant l'existence d'un lien de subordination

la compétence, ne pouvait avoir autorité de chose jugée sur la loi applicable au contrat ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la loi applicable est celle du lieu

BIF dans le cadre d'un service organisé qui impliquait un lien de subordination s'analysant du côté de l'employeur comme un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle ; que l'arrêt manque de

(société Montana) a, entre 1977 et 1979, concédé pour une durée indéterminée aux sociétés Idéal cuir, Giani X... devenue Ghinea et Genny (les licenciés) le droit exclusif de fabriquer et de vendre sous

de subordination ; qu'en affirmant que l'existence d'un lien de subordination entre les parties n'avait pas à être recherchée en présence d'un contrat de travail apparent comme en l'espèce, refusant ainsi