devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes

de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que seuls les biens qui résultent de l'infraction peuvent être qualifiés de produit direct ou indirect de celle-ci ;

; qu'il résulte en outre des articles 564 septies et octies du Code général des impôts que la taxe d'Etat est établie comme un impôt indirect, alors que le principe de la primauté du droit communautaire

salariés peuvent se constituer partie civile devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect

mise en communication directe des eaux de ruissellement avec les eaux du ruisseau, lors des pluies; enfin les eaux d'infiltration chargées du "jus" de la décharge communiquent de manière diffuse et indirecte

la loi ou le règlement, faute d'accomplissement des diligences normales ; qu'en ce qui concerne les personnes physiques, leur responsabilité pénale peut être engagée notamment lorsqu'elles auront indirectement

le cadre de la requalification de la prévention, affirme successivement que Pierre X... se livre à l'activité de camping, puis à celle de location de parcelles, alors que ces deux activités sont exclusives

de réintégration, alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement

de réintégration alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement

, représentée par son directeur général, agissant par le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nice, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... en raison du caractère indirect de ce préjudice, bien que cette appréciation portée par le juge pénal sur le caractère direct du préjudice éprouvé n'ait pu lier le juge civil, la cour d'appel a violé

1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat exclusif

Y..., en sa qualité de représentant de la société Rampa, a commis une négligence dans l'organisation du chantier dont il avait la responsabilité, cette négligence étant à l'origine indirecte mais certaine

débitrice et tenue envers l'AGFRA de la somme de 121 761,85 francs, alors, selon le moyen, que premièrement, aux termes des articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901, sont nuls les dons ou legs, même indirects

de la polypectomie ne sera cependant pas examiné plus avant dans la mesure où contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il n'est pas établi de façon certaine que cette polypectomie ait été même indirectement

A..., ce dont il résultait le transfert indirect de moyens d'exploitations exclusivement attachés à l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infractions à la législation sur le jeux et infractions à la législation sur les contributions indirectes

B..., Ousnouma C..., et Mehdi Y... et ce, sur les instructions précises de ce dernier et à l'exclusion de la société Autohaus Meinhold ; que dès lors en agissant de la sorte, Mme X... ne pouvait ignorer