Bordg a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

annonçant un certificat médical ; que la Cour est fondée à penser que le prévenu tente de retarder le cours de la justice ; qu'en toute hypothèse, elle ne peut considérer comme excuse valable celle invoquée

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que X... cité à personne n'a pas comparu et n'a pas fourni d'excuse valable,

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

les juges n'ont pris connaissance d'aucune excuse ou s'ils ont examiné l'excuse fournie par le prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

présentée ne pouvant être considérée comme valable ; " alors que, d'une part, si le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 293, 294, 295, 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a excusé

valable.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il soutient que : - il n'est pas démontré que l'auteur de la saisine du tribunal administratif d'Orléans avait qualité pour agir - il justifie d'une excuse valable.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ALORS QUE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ETANT SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA PREVENUE REGULIEREMENT CITEE DOIT COMPARAITRE DEVANT LA COUR, A MOINS QU'ELLE NE FOURNISSE UNE EXCUSE

effraction ; "aux motifs que Patrick Y... a eu connaissance de la citation ; que l'infraction est établie et la peine exactement appréciée ; "1°/ alors que, d'une part, le prévenu cité à personne et non