avoir condamnés "in solidum" à réparer les désordres affectant le réseau de canalisations d'eau chaude et à payer à la SEMIC la somme de 2.000.000 francs à valoir sur le coût des travaux, à défaut d'exécution

Considérant que la Société BROCHARD fait valoir qu'elle est libérée de sa dette à hauteur de la somme de 31.136,05 euros par l'exécution en nature à laquelle elle a procédé, exécution constatée et non

PRIVATION DES REVENUS DES ACTIONS ET DE LA DEPRECIATION EVENTUELLE DE CELLES-CI ; QUE CE MOTIF N'A TRAIT QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI DEFINI ET QU'IL N'EST PAS ENONCE EN VUE DE JUSTIFIER UNE EXECUTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation à achèvement des travaux Se fondant sur les dispositions des articles 1194 et 1228 du code civil et sollicitant l’exécution en nature par la SA SAINT-MACLOU

Selon l’article 1221 du même code, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

démolition des ouvrages contrevenant à l'engagement contractuel pris par un coloti, ne prive pas les juges du fond de leur pouvoir d'apprécier si la mise en conformité de la construction par une exécution

Si de circonstance d'ordre matériel, moral ou psychologique rendaient difficiles à l'acquéreur l'exécution en nature de prestations ci-dessus prévues, ce dernier pourra demander au Tribunal compétent l'autorisation

L’article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

provisoire telle qu'ordonnée par le jugement rendu le 6 juin 2024 du Tribunal judiciaire de Tarascon est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; ORDONNER l'arrêt de l'exécution

juridique pour se voir affecter partiellement à des tâches d'exécution de nature commerciale, de renseignement et démarchage téléphonique, d'aménagement des dossiers de crédit ne correspondant pas à l'expérience

La société CEM réplique que la cession des actions à la société Canador et la conclusion du protocole ont rendu impossible l'exécution en nature du contrat de vente formé le jour de la levée de l'option

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences d’une inexécution.

L’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

irrecevable la demande en résolution des contrats du 27 décembre 2013 de la société PEH, au motif erroné qu'elle ne justifierait pas que cette résiliation rendrait impossible le maintien de sa demande en exécution

    Sur l’exécution de l’obligation de réintégrer dans le poste a)     L’exécution en nature de l’obligation L’obligation de réintégrer dans son poste une personne qui a été abusivement

et des enjeux du litige“, En l’espèce, il ressort qu’aucune tentative de conciliation n’est produite aux débats par Madame [M] mais que la demande porte sur une exécution en nature assortie d’une astreinte

application, l'article 1142 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge d'apprécier le mode de réparation adéquate du préjudice subi ; qu'en se bornant à refuser de faire droit à l'exécution

ont été constatées il y a plus de huit ans, et qu'il n'est pas établi que l'exécution en nature est toujours possible ; qu'il y a donc lieu, non pas de débouter la société [C] Carrelage de toutes ses