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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f572

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f894

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03462

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

P..., qui lui a confirmé le caractère inadapté de ces gestes ; que par conséquent, l'hypothèse d'une action malveillante de la part d'un associé jaloux doit être écartée, alors même que le docteur M.

Source officielle
CC

cr

égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137263bcd58014677423f81

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

où jusqu'au 1er juillet 2005, l'extradition obéissait aux règles de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui, dans son article 10 prohibait l'extradition si la prescription de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

, en ce qu'elle est une action en responsabilité, ne peut être fondée que sur une faute extra-contractuelle susceptible de découler de l'exercice abusif du privilège du commissionnaire, et est donc soumise

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98b

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une personne ne saurait, à peine de nullité de la procédure d'extradition, être mise en détention que pour les faits ayant motivé l'extradition et en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101137

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

X... avait valablement exercé son droit de préemption, selon acte extra-judiciaire du 15 mai 2007, qu'il est devenu propriétaire des droits indivis de Mme X... dans l'immeuble, le 13 juillet 2007, date

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'action en garantie dirigée par Mme [J] contre la SARL GEO CONSULT, action récursoire fondée sur une possible responsabilité extra-contractuelle de la personne morale ayant effectué le mesurage du bien

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcc7

Cassation

2 juin 1964

2 juin 1964

, IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE EXTRADITION EN GRECE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXTRADE PAR L'ITALIE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, ET QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MILAN

Source officielle
CC

cr

Le 21 octobre 2009, le gouvernement d'Arménie a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

C..., né en Arménie, de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15695bfa4c7b1df1cbb6e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

18 avril 2024 et visées par le greffe, la Selas C7 Csnp demande au juge délégué de : - juger que la tentative de conciliation a été initiée par elle-même et par le défendeur lui-même, - déclarer son action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200925

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'assurance mutuelle (l'assureur) ; que par arrêt confirmatif du 8 février 2007, la cour d'appel a déclaré l'EFS responsable de la contamination de Mme Y... par le virus de l'hépatite C et fondée l'action

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 La société Ile-de-France démolition, société par actions

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les conditions d'emploi des extras et des saisonniers sont précisées comme suit : 1. Extras L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310480

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

a fait réaliser des travaux dans le local loué par la SCI Exta à la société Le 180, que la commune ne peut être qualifiée de tiers par rapport à la SCI Exta puisque cette dernière a accepté que les travaux

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CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d42

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'action, à supposer que ce soit le cas, étant rappelé que la charge de la preuve de la prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée à son encontre repose sur M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

temporaires : — déficit fonctionnel temporaire ……………....... 6 688,40 euros ; — souffrances endurées ………………………… 28 000,00 euros ; 4 - préjudices extra-patrimoniaux permanents : — déficit fonctionnel

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CA

1ère Chambre

64f816620a9accd9695a42c5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[C] ès qualité irrecevable en son action en responsabilité extra-contractuelle, - rejeté la demande formée par M.

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CC

comm

éesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01190

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... dans l'exercice de ses fonctions, et dont le bien-fondé, eu égard à la nature de cette action, n'exigeait aucunement que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f38

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

PC/BB Numéro 5719 /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 21 décembre 2006 Dossier : 06/03135 Nature affaire : Demande de modification de l'exercice de

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