L’article 133 du code civil, qui exige une requête conjointe des époux pour permettre au juge de maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale après le divorce, engendre-t-il, dans les faits,

Suite au dépôt d'une requête en divorce suivant ordonnance de non-conciliation rendue le 14 avril 2019 le juge aux affaires familiales a notamment décidé s'agissant des mesures relatives aux enfants, l'exercice

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret n°°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice

, l'emploi du mot « personne » pouvant tout aussi bien signifier personne morale pour un exercice en commun, que personne physique pour un exercice à titre individuel ; ainsi que l'a relevé justement le

l'école du service de santé des armées, au motif qu'elle était alors mineure et que son consentement n'avait été donné que par son père, en méconnaissance des dispositions du code civil relatives à l'exercice

Vu 1°), sous le numéro 153 496, la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire en exercice

Vu 1°/ sous le n° 149407 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1993 présentée pour la COMMUNE DE BOUILLANTE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité

était consentie moyennant le prix de 750 000 francs, les parties convenant d'exercer leur activité "sous les formes d'un contrat d'exercice en commun avec mise en commun des honoraires", et que la seconde

son maire en exercice, la COMMUNE DU THEILEN-AUGE (Calvados), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE SAINT-BENOIT D'HEBERTOT (Calvados), représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION

Vu le jugement en date du 1er juin 2010 pour lequel le tribunal de grande instance de Bastia a dit que la valeur des droits de Monsieur Jean-Pierre A...au titre de la société d'exercice en commun de la

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 1994 relatif à l'exercice

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 juin 2002) d'avoir retenu qu'elles avaient commis "diverses fautes" envers Mme Z..., leur associée dans une société civile professionnelle ayant pour objet l'exercice

- débouté le mari de sa demande de dommages et intérêts, - fixé les effets du jugement à la date du 11 juillet 2007, - dit que l'enfant résidera habituellement chez son père dans le cadre d'un exercice

Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille confirmant le jugement du

Vu 1°, sous le n° 242143, la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, agissant par son maire en exercice ;