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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211bcd580146773f1085

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

personnes qui font ou faisaient, pour l'une d'elle, partie du personnel de la société ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à rappeler les prétentions du représentant du syndicat relativement à l'existence

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d4c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

qui demeuraient, la volonté d'une activité syndicale commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents au syndicat, ce qui établissait l'existence

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65b15e1fb9f94e98464d8e18

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir : - qu’il n’est justifié ni de l’existence d’une section syndicale ni de la transparence financière du syndicat; - que Monsieur [M] étant salarié de l’entreprise depuis janvier 2022

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01269

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50173

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEUBLES COUTURIER, QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a97

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

sein de la société Getram alors, selon le pourvoi, que les distributions de tracts, signature de pétitions, élaboration de revendications et présence de trois adhérents permettaient de conclure à l'existence

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064f4

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

syndical FO au comité central d'entreprise ; Mais attendu, d'abord, que, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8db5

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, au sein de la société Alico, formée par cette entreprise, le jugement attaqué a énoncé qu'il était versé aux débats divers courriers de nature à établir l'existence

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa19

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le juge du fond a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

X..., le jugement retient que lorsqu'un syndicat qui bénéficie de la présomption de représentativité désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3325

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

conséquence annulé la désignation de Mme X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la validité de la désignation d'Anne-Marie X..., il fallait considérer l'existence

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb31

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1f6a

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

déclarer valable la désignation, le 23 février 1989, par le syndicat FO, au sein de la société Reflets de Paris, de Mme B... comme délégué syndical, le tribunal d'instance s'est, pour caractériser l'existence

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febaf

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X... par le syndicat CFDT service commerce du Haut-Rhin fondée sur l'absence de section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, d'abord, que pour être considéré comme adhérent à un syndicat

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f37f1

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

syndicale commune au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence au sein de l'entreprise d'adhérents du syndicat, ce qui établissait l'existence

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a4

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Y... en ce que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale et non pas en raison du caractère frauduleux de la désignation ; D'où il suit que le moyen qui est mal fondé en sa première

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c6

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, APPORTER LA PREUVE SOIT DE CETTE EXISTENCE JUSQU'AU 27 JUILLET 1981, SOIT D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c505a6

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b2e

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f02fe

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

d'annuler la désignation de Mlle Z... en qualité de délégué syndical de la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme (SEAVT) intervenue le 16 août 1988, alors, en premier lieu, que l'existence

Source officielle

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