le surplus de la demande provisionnelle et la demande provisionnelle à valoir sur la clause pénale ; -condamné M.

d'un avis à tiers détenteur, est encore pendante devant les juridictions de l'ordre administratif saisies par elle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'une dette soit garantie par la

à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

X... s'est porté caution de la société X..., dont il présidait le conseil d'administration, au profit de la Banque de Savoie ; que poursuivi en paiement de diverses dettes de la société vis-à-vis de la

Y... qui l'aurait insulté par téléphone et se refusait à payer une dette contractée envers les abattoirs René C..., dette susceptible à défaut de règlement d'être reprise par M.

(la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 mai 1990) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 150 000 francs, alors, selon

d'une dette de la société Port-Franc de 10 500 000 francs au titre des factures mobilisées en attente de paiement; qu'il y est en outre prévu l'octroi par la banque au profit de la société Port-Franc

En l'espèce, si Mme [R] a interjété appel de l'ensemble des chefs de l'ordonnance entreprise, elle ne formule aucune prétention à l'égard de la provision au titre de la dette locative allouée à la société

pour le salarié destinataire, de demander la réunion d'un « conseil paritaire » et le délai impératif dans lequel cette faculté peut-être exercée, ainsi que celle de se faire assister ; que cette exigence

E..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir

L... telle qu'existante à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2016 sans que cette disposition puisse produire un quelconque effet sur une partie de son obligation par définition juridiquement

NACC venant aux droits de la banque et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 145 916,43 euros, alors : « 1°/ que la clause qui limite la durée d'un cautionnement portant sur une dette

spiritueux (SAVAS), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société civile professionnelle

d'une police d'assurance de responsabilité professionnelle, souscrite par la société Asseco auprès de la compagnie "La Fortune", la preuve n'était pas rapportée que la compagnie "Le Nord" eût succédé

Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

sommes dont le FIVA avait ainsi obtenu paiement par compensation ; Attendu que pour débouter les consorts Q... de leur demande de remboursement des compensations opérées en 2014 et 2015 entre leur dette

L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels,