laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

(CMBA) a confié à la société [...] et associés, devenue la société CLM & associés (CLM), expert-comptable, l'établissement de sa comptabilité et des bulletins de paie, missions précédemment confiées à

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 : 4.

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 (...) / L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325

Estimant qu'elle exerçait illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté (le conseil de l'ordre) l'a assignée en référé pour

[I] [W] coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, alors : « 3°/ que les travaux relevant du monopole des experts-comptables doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre

l'expert d'intervenir au moment de la transmission des comptes ; qu'en considérant en l'espèce que la décision de l'expert-comptable était prématurée au regard de l'article L. 2325-35 du code du travail

X... ont assigné en responsabilité l'expert comptable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux C...

son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en déduisant la responsabilité de l'expert comptable du fait que l'erreur commise dans le « prévisionnel

X..., engagé le 6 janvier 1981 par la société Fiduciaire de France comme assistant contrôleur, y a effectué un stage d'expert-comptable qui a pris fin le 31 décembre 1982; qu'il est devenu expert-comptable

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiéé portant institution de l'ordre des experts-comptables

B..., expert comptable ; qu'ils ont effectué le 28 juin 1994 la déclaration de cessation des paiements de la société ; qu'ils ont assigné M.

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1996 de la commission régionale de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), Mme [D] a été engagée le 5 septembre 2012 en qualité d'expert-comptable par la société BCRH & associés.

des experts-comptables, - les conclusions de M.

des experts-comptables, - les conclusions de M.