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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d56440cdc6046d4771739b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société MACSF, détentrice du mandat d'indemnisation dans le cadre de la convention IRCA, a mis en place une expertise amiable contradictoire.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

première facture de 1 119 euros 00 de cette société à la société ZIEGLER pour juillet 2012 ; il n'a pas à régler les périodes ultérieures d'entreposage du 30 octobre 2012 à juillet 2013 due aux 2 expertises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201144

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable, la société Allianz a réglé à M. Y... diverses indemnités. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100579

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du déposant, ont versé à celui-ci diverses indemnités en réparation de son préjudice matériel et de ses pertes indirectes forfaitaires ; qu'elles ont également acquitté une somme au titre de frais d'expertise

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb73cdc6046d479cf38d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sauf à parfaire ; * 189,18 euros au titre des frais liés à la vidange, contrôle et mise à niveau EUROMASTER ; * 450 euros au titre des frais de location du véhicule ; * 800 euros au titre des frais d’expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Après une expertise amiable contradictoire, M. E... a assigné la société Advance en indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

La marchandise ayant été endommagée du fait d'un accident de la circulation le 27 mai 2015, une expertise amiable et contradictoire a été menée et le rapport remis le 11 mai 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00608

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Des expertises amiables soumises à la contradiction ayant indiqué que les préparations alimentaires se trouvant dans ces fûts avaient été contaminées par des particules métalliques résultant de défauts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100257

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

prise en charge de diverses réparations, au motif que le véhicule avait été mis en service le 2 octobre 2006 et que le délai contractuel de garantie était dépassé ; qu'après avoir fait réaliser une expertise

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d4

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

"Multi garanties" auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) à effet du 10 août 1984 pour un appartement, qui, le 9 décembre 1989, a fait l'objet d'un incendie ; qu'une expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200438

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement et une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société [...]. 4.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb8cdc6046d47d35874

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle estime que les rapports d’expertise amiables du cabinet Elex et le rapport d’expertise judiciaire sont opposables à la société Azulev car celle-ci était présente lors des opérations de l’expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201137

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise débutées par l'expert en novembre 2013 et alors qu'elle connaissait déjà les éléments du rapport d'expertise amiable qui excluait que l'origine

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b21dcdc6046d479c3072

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [H] [U] se rapprochait de son assurance protection juridique qui organisait une expertise amiable contradictoire. L’expert constatait la fuite d’huile moteur.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

les conclusions de l'expertise amiable de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201222

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Après une expertise amiable du 25 novembre 2014, un procès-verbal de transaction définitive a été conclu le 22 janvier 2015 avec M. [Y], désormais majeur, les frais futurs restant réservés. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201252

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

sinistre survenu sur son véhicule le 28 juin 2013, indiquant que celui-ci avait subi un choc avec un tiers non identifié alors qu'il était en stationnement ; que, par lettre du 26 juillet 2013, après expertise

Source officielle
CA

12e chambre

5fda294a99b4426e3ba37de5

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Ce dernier a convoqué la société Electricité Réseau Distribution, dorénavant la société Enedis, à une réunion d'expertise amiable contradictoire prévue le 29 janvier 2015.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00290

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

anormal des poches avait entraîné la détérioration de leurs produits, la société Greci a déclaré le sinistre à son assureur, la société Zurich Insurance PLC (la société Zurich), qui a diligenté une expertise

Source officielle
CC

comm

613724afcd580146774178ad

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

que, pour condamner la société Someclim à payer une certaine somme à la société Efri, l'arrêt retient que si la réalité des dysfonctionnements n'est pas contestée, force est de constater qu'aucune expertise

Source officielle