Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable

Article L382-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans

LEGIARTI000037350922

—

Un certain nombre de médecins omnipraticiens ont développé des expertises particulières induisant des modes d’exercice spécifiques.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont également considérées comme réfractaires les personnes qui, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avant l'annexion de fait, ont, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi : 1° Ou bien abandonné

Article 11

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article D361-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.

Article ANNEXE

—

- dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports et dans les établissements en relevant. Attaché d'administration scolaire et universitaire.

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Code monétaire et financier

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article D6124-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire est constituée de médecins avec une expertise neurovasculaire.

Article 15

—

- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-2

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Il peut également, notamment en cas d'éloignement du malade concerné, ordonner une expertise de l'intéressé. Les frais afférents à cette expertise sont à la charge de l'établissement hospitalier qui est à l'origine de la demande d'admission.

Article R331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.

Article L75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Code électoral

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de la santé publique

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article R1221-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.

Article R762-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.

Article L216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

Code de l'environnement

L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.

Article 4

—

des 1° à 3° du 1 du H du IV de l'article 54 susmentionné et celles relevant du 4° du 1 du même H ; c) L'information selon laquelle il a été fait ou non usage de la faculté de majoration du forfait prévue au 4 du D du IV du même article 54 ; 2° Au titre

Article 10

—

Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.

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