contestait pas cette incidence ; alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré de ce que le commandement avait été signifié avant l'expiration

d'un bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans et contenant une clause excluant le droit à propriété commerciale, le fait que le preneur se soit maintenu dans les lieux à l'expiration de ce délai

de notification, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le mercredi 8 mars 2017, date de remise du pli recommandé à la poste, d'où il suit que le délai n'a pu expirer

que le 19 juin 2013 ; qu'en retenant néanmoins que le délai de prescription applicable à l'action en garantie de la société SDVA contre la MAF. était expiré le 21 février 2012, soit antérieurement au

celui-ci ; que, dès lors, au 14 mars 1997 la prescription n'était pas acquise, le délai de trois mois n'étant pas révolu ; qu'en outre, l'affaire ayant été renvoyée par la suite, chaque fois avant l'expiration

pouvaient licencier qu'au cas où les absences imposeraient un remplacement immédiat sans possibilité de recours à un remplacement provisoire, le salarié ayant trois jours pour justifier de son absence à l'expiration

le premier moyen : Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, si elle n'est pas expirée

de cause, selon l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel peut être régularisée par voie de conclusions tant que le délai d'appel n'est pas expiré

grief à l'arrêt de constater la régularité du congé, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse soutient que la mise en demeure fait courir la prescription quinquennale et que la signification de la contrainte étant intervenue avant l'expiration

: 10 juin 2000) qui a été renouvelé le 7 juin 2000 (date d'expiration le 10 octobre 2000) ; qu'il a fait l'objet, le 5 octobre 2000, d'un mandat de dépôt criminel (expiration le 10 février 2001)

la séquestration des objets mobiliers, pouvant s'y trouver, au choix de l'appelante et aux frais, risques et périls de l'intimée, avec le concours de la force publique en cas de besoin et ce, à l'expiration

d'une période triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute cette période, peu important l'éventuelle relocation des

synallagmatique sous seing privé une condition suspensive de la formation de ce contrat, la date du transfert de propriété ne peut être reportée au jour de la signature de l'acte authentique ou à l'expiration

protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen invoqué après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de

EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE ET AU VU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES DELAIS DE LA PROCEDURE ARRIVANT A EXPIRATION

L'action en contestation de paternité ayant été engagée en février 2017, soit après l'expiration du délai de prescription survenue le [Date décès 6] 2007, il s'ensuit qu'elle est irrecevable.