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55 434 résultats pour « explications des parties sur les conséquences du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939cf

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Au regard des explications fournies par les deux parties, il convient de retenir que si Maître Y... justifie par la production de ses notes de rendez-vous et des correspondances échangées de la réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016), que M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f27c

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

être condamné à 50 amendes de 1 000 francs chacune et à diverses réparations civiles au profit de la FIP et de la CSPD Paris Ile-de-France ; "aux motifs qu'à juste titre, le premier juge a retenu Marcel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Par conséquent, si la date de dissolution du régime matrimonial devait être régie par la loi applicable au divorce, les parties seraient incapables, pendant une période antérieure à la saisine du juge

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f47

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300445

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

diverses parcelles de terre de nature agricole d'une part directement en tant que preneur à bail rural et, d'autre part, par le biais d'une convention de mise à disposition des terres données à bail à

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eaa

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100098

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

les parties et les conseiller quant à l'opportunité d'insérer dans le contrat une « clause alsacienne » le protégeant des conséquences patrimoniales d'un divorce dont la validité était admise par la jurisprudence

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e2

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100596

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L... a cédé ces parts sociales à M.

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d2d

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables que lorsque ces faits constituent

Source officielle
CC

civ3

613722decd580146774028bc

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... sous le régime de la séparation de biens, lui a donné en location, en 1964, un terrain à usage commercial et l'a autorisé à y édifier une construction; que les époux Y... ont divorcé en 1993; que

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce2b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

réclamé à la société Nicolas le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Nicolas reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04091cdc6046d47cc7e56

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il explique être intervenu au soutien des intérêts de Mme [Q] alors que le divorce présentait d'importants enjeux financiers.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee7

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europhone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740546b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié diverses indemnités; alors, selon le moyen, que l'aveu extra-judiciaire exige de la part de

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/X des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03100

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7c

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridiques contraires à ses intérêts; qu'en déduisant d'une lettre par laquelle M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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