CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939cf
14 février 2017
Au regard des explications fournies par les deux parties, il convient de retenir que si Maître Y... justifie par la production de ses notes de rendez-vous et des correspondances échangées de la réalité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946
26 juin 2018
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016), que M.
cr
6137259bcd5801467741f27c
24 avril 1997
être condamné à 50 amendes de 1 000 francs chacune et à diverses réparations civiles au profit de la FIP et de la CSPD Paris Ile-de-France ; "aux motifs qu'à juste titre, le premier juge a retenu Marcel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
Par conséquent, si la date de dissolution du régime matrimonial devait être régie par la loi applicable au divorce, les parties seraient incapables, pendant une période antérieure à la saisine du juge
6137269bcd58014677426f47
9 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300445
15 juin 2023
diverses parcelles de terre de nature agricole d'une part directement en tant que preneur à bail rural et, d'autre part, par le biais d'une convention de mise à disposition des terres données à bail à
61372639cd58014677423eaa
17 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2024:C100098
31 janvier 2024
les parties et les conseiller quant à l'opportunité d'insérer dans le contrat une « clause alsacienne » le protégeant des conséquences patrimoniales d'un divorce dont la validité était admise par la jurisprudence
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
6137256bcd5801467741d8e2
25 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:C100596
1 juin 2016
L... a cédé ces parts sociales à M.
civ2
6137235dcd58014677408d2d
20 janvier 2000
-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables que lorsque ces faits constituent
613722decd580146774028bc
8 octobre 1997
X... sous le régime de la séparation de biens, lui a donné en location, en 1964, un terrain à usage commercial et l'a autorisé à y édifier une construction; que les époux Y... ont divorcé en 1993; que
6137226dcd580146773fce2b
3 mai 1995
réclamé à la société Nicolas le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Nicolas reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour
Contestations Honoraires
69f04091cdc6046d47cc7e56
27 avril 2026
Il explique être intervenu au soutien des intérêts de Mme [Q] alors que le divorce présentait d'importants enjeux financiers.
6137235fcd58014677408ee7
2 février 2000
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europhone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris
61372317cd5801467740546b
1 juillet 1998
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié diverses indemnités; alors, selon le moyen, que l'aveu extra-judiciaire exige de la part de
été ouvertec/X des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03100
20 décembre 2017
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
613722e2cd58014677402b7c
4 juin 1997
non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridiques contraires à ses intérêts; qu'en déduisant d'une lettre par laquelle M.
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
Page 7 sur 2772