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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00742

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

J... a reconnu que son frère, M. P...

Source officielle

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CC

cr

61372640cd580146774241bb

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

du camping, qui reçoit les campeurs sur le terrain dont elle a la jouissance, il en est le véritable gérant de fait, dès lors qu'il est l'unique interlocuteur des autorités lors des visites et lors des

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c15

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

QUI PARTICIPAIT A L'ENGRANGEMENT APRES BATTAGE DE LA RECOLTE DE X..., A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR UN MECANISME, COMPOSE ESSENTIELLEMENT D'UN CABLE ET D'UNE POULIE, ACTIONNE PAR LE MOTEUR DU TRACTEUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

boisson" Le Café de Montfermeil ", deux appareils de type bingo exploités comme machines à sous, ont été découverts ; que l'enquête diligentée a permis de s'orienter vers d'autres débits de boisson exploitant

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecd7

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 30 novembre 1992) que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978 en qualité de vendeuse par Mme Y... exploitant

Source officielle
CC

civ3

61372660cd5801467742514c

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Y... exploitait, depuis 1974, cinq hectares de terres mis à sa disposition par M.

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff30b

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831919

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GAEC du Champ Jacques a déposé, le 26 avril 2001, une demande d'aide compensatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300386

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a6

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charpentier coupable des faits de fraude qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que "Charpentier s'est reconnu

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b9c

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d633

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

en examen en fait la demande ce qu'il a fait en l'espèce, ce principe trouve cependant sa limite dans le cas où l'expertise n'est pas réalisable ou n'est pas susceptible d'apporter des résultats exploitables

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a59

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

agricole; que le prévenu justifie avoir déposé, par la suite, un dossier d'autorisation d'aménager un terrain de camping le 1er juillet 1986 et n'avoir pas eu de réponse depuis; que, dès lors, il estime

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab8

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

de fait du bar, ayant expliqué le fonctionnement de cette machine et reconnu qu'elle était utilisée à des jeux d'argent, les enquêteurs, agissant en flagrant délit, ont saisi l'appareil ; Attendu que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300238

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

A... a rédigé un document complémentaire ne valant pas attestation dans lequel il précise qu'étant exploitant agricole et ayant travaillé avec la famille X..., il « les (a) vu donner la somme de 1500 F

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831917

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831918

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831921

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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CC

soc

61372359cd5801467740898b

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Serge X... sont par ailleurs gérants de la société Serny dont l'activité est le stockage de récolte en silos ; qu'au titre de cette activité, la Caisse mutuelle régionale (CMR) a émis contre ces gérants

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

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