Par arrêt du 14 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du Groupement Forestier de la Grande Lande.

rattachement de la SAS [...] auprès du régime agricole, conformément aux articles L.722-1 et L722-20-9 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions

qu'au sein de la SARL Domaine de la Forestière, aient pu concevoir par eux-mêmes la réorganisation de leur projet initial, compte tenu de leurs compétences professionnelles qu'ils n'avaient jusqu'ici

Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que

La société Café Foresta exerce une activité de restauration.

de la Grande Lande à payer une provision à M.

qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et

Son activité déclarée était l'exploitation forestière, les travaux forestiers et agricoles, le débroussaillement, l'entretien parcs et jardins et le terrassement.

d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou

X... visant à obtenir l'aide aux demandeurs d'emploi créant une entreprise et la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture et de la forêt rejetant le recours hiérarchique formé contre cette

[T] [S], domicilié [Adresse 88], exploitant forestier, 14°/ à la société Compagnie bois et dérivés du Gévaudan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 102], 15°/ à la société

les dettes de l'entreprise qui se rapportent spécialement à des biens ne présentant pas un caractère professionnel, celles afférentes à des dépenses engagées pour le compte de l'exploitant des associés

et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions

qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".

. ; " aux motifs que le décret du 23 mars 1967 qui a créé le parc national Z... dispose en son article 5 "les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans

Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros