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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300930
15 septembre 2015
15 septembre 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société Le Chalet tendant à voir condamner la Sarl X...
Source officiellePage 7 sur 321
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03462
15 janvier 2019
15 janvier 2019
classée pour partie en zone agricole, et pour partie en zone inondable a été poursuivie pour avoir le 15 et le 16 novembre 2012 successivement édifié dessus, une construction en béton supportant un chalet
Source officielle