convention temporaire d'occupation du domaine public, d'une durée de 10 ans, pour l'exploitation d'un restaurant au terminus de la ligne.

l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 janvier 2016, pourvoi n° 13-17.063), que la société Brasserie Bouquet exploite

02-44.310 et F 02-44.311 : Sur le moyen unique ; Attendu que la société Actor, qui avait acquis de la société Elf EP, au mois d'avril 2000, un ensemble immobilier à l'intérieur duquel était exploité

Aix-Marseille Provence a rejeté sa candidature lors de la consultation applicable à la mise en concurrence en vue de la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour l'exploitation

usage commercial, et relevé que l'assemblée générale du 12 janvier 1999 avait été convoquée à la demande de la société Richer, propriétaire du lot du rez-de-chaussée dans lequel était jusqu'alors exploité

portuaire Edouard Herriot à Lyon, a accordé à la société Safran Lyon Edouard Herriot (la société Safran), pour une durée de vingt-cinq ans, l'amodiation d'un terrain en vue de la construction et de l'exploitation

X..., qui exploite un restaurant basque, rue Croulebarbe à Paris, car l'Auberge X... est située au n° 41 et lui délivrait habituellement des tickets de caisse, ainsi qu'il résulte de l'examen des justificatifs

patrimoines est caractérisée par l'existence de flux financiers anormaux, retient qu'en 1988, le loyer de l'hôtel a été porté à 240 000 francs "compte tenu de l'augmentation de clientèle générée par l'exploitation

Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence, la présence dans les lieux de la société faisant obstacle au lancement d’une nouvelle procédure pour l’exploitation du restaurant ; or, ce restaurant

X... qui a exploité le restaurant durant 17 ans jusqu'en 2003 avant la société Chloé, atteste que durant toutes ces années, il avait été autorisé verbalement une clientèle autre que celle des joueurs de

restaurant exploité dans le lot 54 inclut les éléments corporels de celui-ci dont le matériel de restauration mais en aucune façon le matériel de restauration afférent à l'exploitation du restaurant situé

et désignant un nouveau concessionnaire, - l'annulation de la décision de la Ville de Paris de passer une convention avec la société anonyme "Le Carré des Champs-Elysées" pour la concession et l'exploitation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation

par Me Galissard, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de différer la signature du contrat d'occupation temporaire du domaine public maritime relatif à l'exploitation

1965, ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., PRENEURS A BAIL "COMMERCIAL", PAR CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1966, D'UN BARAQUEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., OU LES LOCATAIRES ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il travaille au sein de la société Coriandre qui exploite

Z... aurait eu une expérience particulière en matière d'exploitation de restaurant et d'obtention de licences de débit de boisson, il n'établit pas pour autant qu'il aurait été inapte à comprendre les

Elle fait valoir que : - la société est dépourvue d'intérêt à agir, en l'absence de preuve de son exploitation du restaurant du marché gare ; - l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'est