Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " prend

de Maizières, sans rechercher si l'infraction d'exploitation d'une installation classée sans autorisation était constituée, en tous ses éléments, à la charge d'une personne physique ayant la qualité d'organe

de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les mêmes faits, à savoir l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure ; - il a transmis une demande d'autorisation d'extraction de sable

sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

d'une installation classée pour laquelle une demande d'autorisation est en cours d'instruction, peut autoriser, à titre provisoire, l'entreprise qui a formulé cette demande à poursuivre son exploitation

classées, ce qui justifiait, selon la Cour, la répression" ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

une installation classée : 10.

Y... du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée et a en conséquence débouté les associations Truite Ombre Saumon et Eau et Rivières de Bretagne de leurs demandes ; "aux motifs

5 mars 1991 qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour le délit de pollution de cours d'eau et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation

de s'opposer à l'exploitation de l'installation classée de la société Garrouste Béton.

c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 avril 1985, le tribunal administratif de Lille a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions, l'autorisation d'exploiter

soumises à leur surveillance" ; qu'à cet égard l'esprit de la loi est de permettre à l'autorité préfectorale de s'assurer du fonctionnement ou de l'exploitation des installations classées, pouvant par

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

ayant abouti à cette décision ". 2.D'autre part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter une installation classée ou d'autorisation unique présentée au titre de plusieurs

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de la Creuse a suspendu l'exploitation

du 26 août 2021, la société Suez RV Réunion a adressé à ILEVA un protocole transactionnel relatif aux prestations sollicitées en urgence au printemps 2015 dans le cadre de l'exécution du marché d'exploitation

des sols ne permet plus l'obtention d'autorisation d'exploiter une installation classée, la création des périmètres de protection annihile donc projet d'extension de l'activité puisqu'il est impossible

Au fond, le tribunal déclara le requérant coupable d’avoir exploité une installation classée sans déclaration préalable et le condamna au paiement d’une amende de 6   000 francs (FRF), soit 915 euros

maximum causé par l'exploitation ; - les installations classées ne relèvent pas du régime de la déclaration dès lors qu'elles ne respectent pas les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1997 concernant