[L] [Y] se soit vu attribuer l'intégralité du cheptel et du matériel d'exploitation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une créance de salaire différé dès lors que l'intégralité du cheptel et du

qualité pour agir contre l'arrêté litigieux, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'existence d'une perte de production du parc éolien qu'elle exploite

subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; * 212 161 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;

X... de l'aggravation des conditions de son exploitation du fait de l'illégalité des opérations de remembrement le concernant, en portant de 79 450 F à 100 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui

nature et son montant et à la position EC 2020-19 de la compagnie des commissaires aux comptes qui le 15 janvier 2021 a considéré que les pénalités sur marchés devaient être classées en résultat d'exploitation

Z... avait abusivement poursuivi une exploitation déficitaire, fait prévu par l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en justifiant ainsi sa décision de déchoir M.

signifier des pièces au domicile élu par les parties civiles à Oullins ; qu'ils l'ont fait parce que ce domicile élu leur était indiqué par la citation, mais sans que cela entraîne la moindre acceptation

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour apprécier les incidences d'une demande d'autorisation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande, 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

, le préfet de la Somme s'est fondé sur le fait que "l'opération envisagée n'aura pas pour effet de détruire du point d vue économique l'autonomie de l'exploitation qui fait l'objet de la demande" ; que

qu'il se produit une interruption dans l'exploitation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que les contrats de travail se sont poursuivis

X... est rentré d'Algérie en France métropolitaine en 1961 et a acquis, grâce à un prêt de réinstallation, une exploitation à Poët-Célard (Drôme) sur laquelle il s'est réinstallé ; qu'il a cessé de l'exploiter

B..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille

sociale des personnes non salariées des professions agricoles, il faut diriger personnellement une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum

B4C à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du 27 octobre 2021 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes et admis que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation

X... d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, fait visé par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en prononçant ladite interdiction, pour des motifs qui ne correspondaient

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CENTRAL PARKING, QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, RUE PORTE DIGEAUX A BORDEAUX, A SUPPORTE DES TROUBLES DANS SON EXPLOITATION

subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; - 107 817 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;