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X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exercé par l'éditeur pour défalquer des droits d'auteur une somme de 280 383,66 francs représentant les exemplaires

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collective obligatoire dévolue à un organisme agréé par le ministre de la culture, le Centre Français du droit d'Exploitation du droit de Copie ( ci-après CFC).

qui en découlent sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation

Monsieur X... sera déclaré irrecevable en son action tendant à se voir indemniser d'un préjudice lié à ses droits patrimoniaux. » ; ALORS D'UNE PART QUE la transmission des droits de l'auteur est subordonnée

d'un droit d'adhésion ou d'un droit d'entrée, sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ". 2.

enregistrés les 3 janvier et 10 novembre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par son président en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler le cahier des charges pour l'exploitation

de la production et de la diffusion de cette émission par le groupe TF1 dont une filiale a déposé la marque « Ushuaïa », dont elle est propriétaire, dans onze classes de produits afin de pouvoir en exploiter

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, et réclamé en outre la déchéance, pour défaut d'exploitation, des droits de M.