Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter les terres agricoles depuis le 12 août 2022, laquelle sera périmée à compter

ou de cumul d'exploitation de terres agricoles "est adressée au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14

Gérard X... a commencé à exploiter les terres de ses parents, pour son propre compte et proposer une évaluation de l'éventuel avantage indirect dont il aurait ainsi bénéficié, alors, selon le moyen, que

Philippe Z... et au GAEC des Herbues l'autorisation d'exploiter des terres appartenant aux CONSORTS X..., ensemble la décision du ministre de l'agriculture du 13 octobre 1988 rejetant leur recours hiérarchique

les terres par une tierce personne, par le biais d'un GAEC dit GAEC de Libessart sur le compte duquel il n'a pas fourni la moindre information, - que lui-même a un intérêt légitime à faire exploiter

Il soutient que : - il forme un recours de pleine juridiction tendant à ce que le tribunal résilie la convention d'occupation n°17262 du 2 juin 2017 portant autorisation d'exploitation du terre-plein

l'exploitation de leur terre et notamment qu'une facture rédigée par M.

Jacques Y... a conclu le 1er mai 1961 un bail en vue d'exploiter des terres appartenant à M.

du requérant ne pouvaient être assujetties à la taxe que sur option ; que l'administration doit être regardée comme ayant, ce faisant, entendu soutenir qu'il existait entre les frères X..., pour l'exploitation

Par un arrêté du 7 février 2020, le préfet de la région Bretagne a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ces terres, présentée par Mme B.

Par acte d'huissier du 2 juin 2020, arguant du défaut de paiement régulier des fermages et de l'absence d'exploitation des terres louées, M. et Mme [T] ont fait délivrer à M. et Mme [F] un congé pour refus

écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation

agricoles, qui n'est pas un professionnel de l'immobilier ni de l'exploitation des carrières, n'est pas tenu d'informer le groupement foncier propriétaire des possibilités d'exploitation des terres à

0800633 du 23 avril 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2008 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant l'autorisation d'exploiter

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL

LOUES PAR LA COMMUNE, D'AVOIR TENU COMPTE DE LA MODICITE DU FERMAGE POUR APPRECIER LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE, CONSTITUANT UNE DEPENSE ET NON UN REVENU, NE POURRAIT PAS SERVIR DE TERME

B a sollicité, le 19 décembre 2019, une autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 58 ha 20 a situées sur les communes de Hautot-Saint-Sulpice et Rocquefort.

reprises, ne possédait aucun matériel ni aucun bâtiment et ne participait pas à l'exploitation des terres dont elle disposait déjà, cultivées par des entrepreneurs (page 6 des conclusions d'appel), la