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32 092 résultats pour « exploitation en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

La SCI Tombolo Est dont l'objet social consiste, aux termes de l'article 2 de ses statuts, en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en valeur, la

Source officielle

Page 7 sur 1605

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a219f939ca6242d029

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

il y a lieu de condamner la SNC 74 RIVE GAUCHE à remettre le lot 240 dans son état initial en supprimant toutes les installations électriques, sanitaires, VMC et autres par elle créées pour son exploitation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110625_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que : - en ce qui concerne son activité de " café bar brasserie ", elle a repris en exploitation directe cette activité qui était en location-gérance à compter du 31 décembre 2020, de sorte

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303608_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Elle soutient que : - il s'agit d'un meublé de tourisme offert à la location saisonnière à partir de la fin de l'année 2021 ; - elle propose ce bien à la location par l'intermédiaire d'organismes pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600125_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

.521-1 du code de justice administrative, l’annulation ou la suspension de l’arrêté du maire de Cannes n° 25/11941 en date du 19 décembre 2025 portant fermeture administrative d’un immeuble qu’elle exploite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59bb502b828318c4e5dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. *********** Exposé des faits et de la procédure La SCI Pocamorfi a été créée le 20.10.2009 en vue de détenir un bien immobilier situé sur la commune de Tremblay En France et de l'exploiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300741

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

disposition personnelle et sans contrepartie financière du gérant qui vit à l'étranger de sorte que la SCI HIRONDELLE, qui avait pour objet « l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502160_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par ailleurs en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008155300

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

A était le principal animateur de la SARL Rez, qu'il a créée à Paris en 1983 pour exploiter en location gérance une entreprise de Roanne ; qu'ainsi M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

La SARL BRIAL, qui a pour objet l'exploitation en location-gérance du bar/restaurant Le Café des Arts à Saint-Tropez, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er avril 2011

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500079_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - le logement objet de l’imposition est uniquement utilisé comme location meublée exploitée en location saisonnière et soumis à ce titre à la cotisation foncière des entreprises (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200233

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

(la société) a embauché en qualité de secrétaire Mme X..., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762811

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

administrative d'appel a relevé qu'à la suite de la mise en cessation de paiement de la SA PROGALVA le 4 octobre 1984, la société ATTS a informé l'administration qu'elle avait obtenu du syndic l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a5

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

PROCÉDURE La société d'exploitation de la Marina di Santa Giulia exploite un fonds de commerce de gestion, d'exploitation et de location d'ensembles immobiliers à vocation touristique sis à Porto

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... et Cie-SARL LE YACHTMANc/SYND

6253c8d8bd3db21cbdd866d1

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Une société à responsabilité limitée "Le Yatchman" exploite en location gérance le restaurant de cet hôtel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300563

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

IMMO a pour objet l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment de l'immeuble sis..., que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301925_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

tenu de ce que l'article 19 de la loi de finances pour 2022 a supprimé la deuxième condition antérieurement requise afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values de cession de fonds exploités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01944

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

; que la fin du premier contrat de location gérance et le deuxième contrat de location gérance au profit de la Société GWENLIB puis le troisième contrat de location gérance en faveur de la Société DH

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e60c25a97f0381f55b5

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

verbale établie et signée le 31 janvier 1992 par [P] [L], donateur, aux termes de laquelle ce dernier reconnaissait que les parcelles en cause étaient exploitées par [R] [S] et consentait à ce qu'[T]

Source officielle