AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La SCI Tombolo Est dont l'objet social consiste, aux termes de l'article 2 de ses statuts, en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en valeur, la
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Chambre 3 cab 03 D
663134a219f939ca6242d029
30 avril 2024
30 avril 2024
il y a lieu de condamner la SNC 74 RIVE GAUCHE à remettre le lot 240 dans son état initial en supprimant toutes les installations électriques, sanitaires, VMC et autres par elle créées pour son exploitation
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