RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application

mariage 4] 1999 à [Localité 16] (Maroc) avec Mme [N] [S] en qualité de particuliers au prix principal de 18700 Euros (dix huit mille sept cents euros) ; Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion

exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter du versement du prix ou de sa consignation et

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5WE minute : 25/49 A l'audience publique des saisies

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

Selon le II de l'article L. 441-2-3 du même code : " Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement () ".

Par courrier reçu le 23 mai 2022, les époux [P] ont saisi le juge de l'exécution de Vannes, aux fins de contester la validité du commandement, et, subsidiairement, de solliciter un sursis à expulsion.

Il en résulte qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. 9.

Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Mai 2024 ; Vu le jugement en date du 8 octobre 2024 constatant la suspension de la procédure de saisie

Selon l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

de Mme X..., la cour d'appel, saisie d'un appel d'une décision du juge d'instance statuant sur la suspension d'une mesure d'expulsion à la demande d'une commission de surendettement des particuliers qui

par Mme A..., adjudicataire ès-qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Laurent A..., d'une demande d'expulsion de M.

L.322-13 : « Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ». -art.

Salim A... lequel a occupé les lieux avec sa famille sans payer aucun loyer malgré un commandement et une ordonnance d'expulsion. M.

du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion

représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 25] (PAKISTAN) [Adresse 14] [Localité 15] non comparant

Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis [Adresse 7] à [Localité 16] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES