ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; que

NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A INVOQUER L'EXTINCTION

E... était fondée sur un état d'enclave et que la cessation de cet état justifiait que soit constatée l'extinction de la servitude ; qu'en affirmant que « le moyen par ailleurs soutenu par les époux Q.

CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Z... de leur demande tendant à faire constater l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds ou, à

du syndicat des copropriétaires est devenue « caduque », de sorte que peut être constatée l'extinction de cette servitude de passage ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction de la servitude

[T], d'autre part, l'extinction de cette servitude ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 31 décembre 1993 stipulait que la servitude de passage bénéficiera seulement à la

[F] [L] tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage de Mme [A] ; rejeter les demandes de M.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ; Attendu que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude

l'extrémité HG de la parcelle 239 quelle qu'en soit la forme, en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, que le désenclavement réalisé à partir de la limite HG avait entraîné l'extinction

Z... allègue l'abandon du passage depuis 1967 car l'article 706 du Code civil prévoit l'extinction de la servitude par le non usage lorsqu'il a duré 30 ans", les juges du fond ont confondu l'extinction

Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont

- Sur les demandes des consorts [KA] : Les consorts [KA] demandent que soit constaté, en application de l'article 685-1 du code civil, l'extinction de la servitude grevant leur fonds.

L'appelant conteste l'existence de causes d'extinction de la servitude de passage sur le fonds servant des appelants, en considérant notamment que le tracé annexé à l'acte authentique instituant la servitude

Après dépôt du rapport d'expertise, ils ont saisi le juge du fond aux fins de voir constater l'extinction de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle AE [Cadastre 7], l'absence de toute servitude

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1991) de décider que la servitude de passage, dont le fonds de Mme Y... bénéficie sur leur propriété

I... en extinction de la servitude, l'arrêt retient que le chemin litigieux, qui n'est pas un chemin public sur lequel n'est pas constituée une servitude au profit d'un fonds dominant ou d'une série de