En statuant ainsi, sans analyser les factures et les tableaux récapitulatifs produits aux débats pour établir le délai de règlement et la facturation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

était apparu qu'il avait établit de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours

, REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BERTOT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU CALCUL DE SES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES FACTURES

devait être réputée avoir accepté la modification du prix annoncée par le fournisseur faute d'avoir immédiatement protesté à cette annonce, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil

des difficultés financières, le prévenu a sollicité et obtenu de la société Verger Delporte le 5 avril 1994, jour où il a rencontré Gérard Y... pour faire apposer la mention " payé " sur la première facture

; qu'une telle affirmation était factuellement erronée, le jugement en question ayant été rendu bien après l'expiration de la promesse de vente du 30 mai 2021; qu'en outre, M.

La SAS CEVEN’EAU par la voie de leur conseil, a mis en demeure Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] de procéder au règlement du solde de la facture du 15 juillet 2025, soit à la somme de 71.64,52 euros.

[S] impute le processus frauduleux retenu par l'administration fiscale à une société Cenr, processus qui a été réalisé, selon lui, à l'insu et au préjudice de la société dont il était le gérant ; que cette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus

no02710 du 27 février 2013, facture qu'il n'a jamais reçue et dont il ignore le montant,- que monsieur X... a estimé devoir changer de conseil,- que Monsieur X... a considéré avoir été abusé et son état

[E] [P] sur les travaux de rénovation du toit, Mme [V] dénonçant des prestations non réalisées et M. [E] [P] un refus de règlement de ses factures.

le caractère illicite du prêt de main-d'oeuvre, restent d'actualité ; qu'ainsi, concernant la nature de la tâche à accomplir, le prêt de main-d'oeuvre n'est pas illicite lorsque le donneur d'ordre a recours

En effet, « tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation », alors pourtant que la Société OVOCOM n'a fourni aucune prestation

contractuels étaient dus au titre du découvert en compte et de la ligne "Dailly étranger", même si le taux d'intérêt ne figurait sur aucun document contractuel, dès lors que la société n'avait pas protesté

- Au titre de l'année 2009 : 8 215,66 € ; (Pièce n°59 ' facturation sur la base du chiffre d'affaires TTC). - Au titre de l'année 2008 : 11 296,58 € ; (Pièce n°60- Facture du 30 janvier 2009).

Se plaignant d’un décollement quasi-général de l’ensemble des couronnes, Mme [Z] [Q] a de nouveau sollicité le Dr [E] [H] qui a procédé à la pose de 5 nouvelles couronnes selon facture du 21 mars 2023

être déduits de la facture.

La société Ciffréo Bona a également interjeté appel par déclaration reçue au greffe le 25 mai 2012, en intimant uniquement la société Dirickx Espace Protect.

d'une violation supposée de tel ou tel texte réglementaire afin de lui refuser ses ristournes, le constituer ainsi en infraction par rapport à l'interdiction de vente à perte et y trouver prétexte à refus

DE LA SOCIETE GAUTHIER EN CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA SOCIETE ASR LORSQU'ELLE LES A RECUES FAIT PRESUMER SON ACCORD, APRES AVOIR PAR AILLEURS AFFIRME QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE CETTE