, à la suite d'une maladie qui l'avait obligée à cesser son travail depuis un an, l'intéressée se voyait proposer un nouveau secteur géographique qu'elle refusait ; qu'elle était alors licencié pour faute

pénale ; "en ce que l'ordonnance qui désigne le juge d'instruction est signée par un magistrat délégué (j 26) ; "alors que, si le président du tribunal de grande instance peut désigner, pour le remplacer

retraite à compter de leur soixantième anniversaire, ne dérogeait pas aux articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et R. 351-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui offrent cette faculté

X..., aujourd'hui remplacé par M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Guy Fontes au profit de la société Fontes réfractaires, a assigné Mme Z...

efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés ; que cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe

Par lettre du 5 juillet 2016, la FSPBA CGT a désigné, au sein de Natixis Intégrée, Mme [F] [Y] en qualité de DSNN en remplacement de Mme [Z]. 7.

par un gardien ; qu'en jugeant néanmoins que le bailleur pouvait supprimer le poste de régisseur et le remplacer par un poste de gardien, la cour d'appel a violé l'article 1723 du Code civil ; 2 )

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état

sans avoir obtenu préalablement un permis de terrassement ; que ces infractions liées au remblai réalisé par M.

F... qui prétendait avoir été remplacé par M.

par un gardien ; qu'en jugeant néanmoins que le bailleur pouvait supprimer le poste de régisseur et le remplacer par un poste de gardien, la cour d'appel a violé l'article 1723 du Code civil ; 2 )

de procédure civile ; 2°/ que les parties doivent être mises en mesure de connaître le nom des magistrats qui auront à connaître de l'affaire, ne serait-ce que pour être en mesure d'exercer leur faculté

Il résulte de ce texte que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que le produit livré par la société Vernis Soudée en 1983 était satisfaisant, tout en relevant expressément que celle-ci avait procédé à son remplacement

Elle soutient qu'elle se tenait à la disposition constante de son employeur qui lui demandait par SMS, de venir travailler au dernier moment ou de remplacer ses employés à la pharmacie dès que le besoin

que le contrat était un contrat de travail à durée indéterminée; que cette présomption simple pouvait faire l'objet d'une preuve contraire; qu'en refusant à la société Winckelmans l'exercice de cette faculté

dits intérimaires n'est pas prévu par la loi et l'accord collectif et qu'il revient à la société Casino de démontrer qu'ils disposent de la liberté d'organisation, de l'autonomie de gestion et de la faculté

de ce qu'il n'était nullement établi qu'il aurait pu souscrire d'immédiates et plus substantielles garanties chez cet assureur, bien que ni l'assureur, ni la société GPI conseils n'aient contesté la faculté