mais à ses effets juridiques, conformément à une jurisprudence constante ; Attendu qu'il convient, pour déterminer le régime applicable, de rechercher si cette stipulation s'analyse en une clause de dédit

condition suivante : « sous réserve de l'accord du comité des engagements » ; qu'en signant le contrat contenant les clauses précitées, la société MDD Développement a ainsi accepté de subordonner sa faculté

ainsi, alors que la clause de résiliation anticipée autorisant la société UNILAB à dénoncer, à tout moment, le contrat de maintenance s'analysait , en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté

n'ayant jamais fait état dans les bons de commande de son souhait de recourir à un emprunt ; que c'est dans ces conditions que la société EDF ENR Solaire, constatant que son client faisait usage de sa faculté

janvier 2007 et l'acte définitif de cession le 4 juillet suivant, la mandante a manqué aux engagements contractuels qu'elle a pris le 16 novembre 2006 vis-à-vis du premier intermédiaire, ce qui la rend débitrice

Il résulte de ces textes que la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de

Cette clause, qui permet au vendeur de se libérer unilatéralement de son engagement, n'est pas une clause pénale, mais une faculté de dédit excluant le pouvoir du juge de diminuer l'indemnité, ce que les

B..., obligé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui en avait empêché l'accomplissement, en a justement déduit que l'absence de réalisation de la condition suspensive privait de toute

Les conditions suspensives ayant été levées le 26 décembre 2024, et aucune des parties n'ayant exercé la faculté de dédit dans le délai contractuellement prévu, la vente est devenue parfaite à l'expiration

l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient qu'après avoir exercé sa faculté

conditions générales de vente, qualification sur laquelle les parties se sont entendues et qui ne saurait, dès lors, être remise en cause, quelles que soient les modalités selon lesquelles est effectué le dédit

est de permettre à la Clinique AXIUM de se libérer unilatéralement de son engagement à durée déterminée moyennant le paiement d'une indemnité, ne peut s'analyser comme une clause pénale, mais en une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi sus-visée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit

contrat de vente définitif par acte authentique entre les parties comparantes, après la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées au présent avant-contrat et en l'absence de toute faculté

l'engagement des parties, étant précisé que ' la commission sera exigible en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées à l'avant-contrat étant réalisées et en l'absence de toute faculté

intimés : Vu les articles 2, 3, 5 et 6 du contrat du 3 janvier 2011d de Monsieur [I] [S], Vu l'article 6 des conditions générales de vente du 2 avril 2012 des contrats des annonceurs offrant une faculté

Elle indique tout d'abord que ces indemnités ne constituent pas une clause pénale mais une faculté de dédit qui exclut toute diminution par le juge.

tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée   ; Considérant qu'en l'espèce, l'avant contrat du 22 décembre 2010, ainsi que l'accord transactionnel,

La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution.

Aux termes de ce contrat, dès lors que le débiteur n'a pas respecté ses engagements, la résiliation anticipée du contrat est prononcée à ses torts et entraîne la condamnation du débiteur à verser les intérêts