[E] [L], Mme [T], ès qualités, et les consorts [L] de leur demande d'indemnisation à ce titre, que des faits de concurrence déloyale sont établis sur la période du 9 juillet 2007 au 10 juin 2008 tout en

CLEMENT X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE EDA FORD, A ETE LICENCIE LE 22 SEPTEMBRE 1977 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE DANS L'ENVOI D'UN CLIENT A UN CONCURRENT, APRES TROIS AVERTISSEMENTS

et développé une activité concurrentielle devenue effective après l'expiration de son contrat de travail et alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'analyser isolément divers faits

Sur les faits de concurrence déloyale, les appelantes reprennent leur argumentation de première instance, résumée précédemment.

QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COCHINAIRE REVETEMENTS LE 3 JANVIER 1972, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET AVAIT ETE LICENCIE LE 14 MAI 1974 A COMPTER DU 14 JUIN SUIVANT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES

d'appel ne pouvait, sans violer ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil, déclarer irrecevable ces demandes pour la raison qu'aucun fait

la seule année 2005 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer les raisons pour lesquelles les recherches de l'huissier de justice ne pouvaient s'étendre au-delà de l'année 2005 pour les faits

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, TOUTES LES ACTIONS METTANT EN JEU A LA FOIS LA QUESTION DES MARQUES DEPOSEES ET LA QUESTION DE CONCURRENCE

et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul peut être réparé un préjudice certain ; qu'en retenant que les faits de concurrence déloyale qu'elle imputait à

des pratiques de concurrence déloyale de DP », qui e fait l'objet de deux livraisons du 13 mars 2012 (pièce 26) et du 3 septembre 2013 (pièce 60) au demeurant non signées et ne faisant aucune mention

. *** Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a : - dit que madame [V] [U] [Z] a commis des faits de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la SAS BREOV

informée qu'il continuait d'utiliser à des fins publicitaires son nom commercial, l'a mis en demeure de mettre fin à ces agissements ; qu'elle l'a assigné en 1988 devant le tribunal de commerce, pour faits

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'aucun fait de concurrence déloyale n'est démontré à l'encontre de M.

l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Poney international, a été licenciée le 7 octobre 1994 pour faute

que « les faits de concurrence déloyale par détournement de clientèle par utilisation déloyale d'informations confidentielles » étaient établis à l'encontre de la société K-Pub (arrêt attaqué, p. 8 al

Il résulte ainsi de la requête et des pièces qui y sont jointes un faisceau d'indices précis et concordants rendant vraisemblables les faits de concurrence déloyale suspectés et nécessaire l'établissement

8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

La société Salola affirme que la nature des faits de parasitisme et concurrence déloyale impose de déroger au principe du contradictoire.