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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d739
18 janvier 2000
morale ne peut être retenue que du fait personnel de ses organes ou représentants ; qu'en se bornant à viser les ingénieurs, responsables locaux et agents ayant la maîtrise des décisions, sans dire en
2ème chambre
DTA_2200848_20240613
13 juin 2024
dès lors au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s'il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer un fait
civ1
6079434e9ba5988459c41e10
3 février 1976
TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE REMPLISSANT PERSONNELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, CELLE-CI NE POUVAIT VOIR ECARTER SA DEMANDE
7ème Chambre
DTA_2108254_20251006
6 octobre 2025
le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
La commune de Fournès soutient que le comportement manifestement inapproprié de l'intéressée à l'égard des enfants et de ses collègues révèle un fait personnel de nature à détacher la survenance de sa
60794bd39ba5988459c44015
12 juin 1979
REALISER UN EMPLOI DE DENIERS PROPRES ET CELLE DU MARI D'ACCEPTER LEDIT EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE < LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DU 9 OCTOBRE 1961, LA LIBERATION DU PRIX FAITE
civ3
60794c369ba5988459c44f9e
3 mai 1989
Y... pour faire prononcer la nullité de sa déclaration de substitution ; Attendu que la société Saint-Michel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, " d'une
soc
6137249dcd58014677416f91
12 octobre 2005
constituer des indices de ce que son licenciement aurait été prononcé pour un motif économique dès lors que, par ailleurs, les éléments produits par l'employeur démontrent que le licenciement prononcé pour fait
Pôle 5 - Chambre 10
681eddb0f18466b47dcd4d45
28 avril 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de saisine : 10 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66fce3f08d6ea26f688da865
1 octobre 2024
: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024 Date de saisine : 21 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
67908b2c4143037ceabfbf7d
20 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2024 Date de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
Pôle 1 - Chambre 2
65a782f08121050008662e17
16 janvier 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023 Date de saisine : 16 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201906
21 octobre 2010
que l'offre était faite personnellement à madame de X..., et non à monsieur, ni aux époux de X..., ni à madame ou monsieur de X... ; que les revenus d'un des époux mariés sous le régime de la communauté
comm
6079d67e9ba5988459c5b7e7
30 avril 1974
EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10822
21 octobre 2020
J... pour insuffisance professionnelle. 1° ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur un fait personnellement imputable au salarié ; que la salariée exposait avoir été confrontée
7 SS
CETAT:CETATEXT000008133063
13 décembre 2002
appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels
ECLI:FR:CCASS:2019:C310051
7 février 2019
Par suite, les consorts Y... ne sont pas fondés à demander l'infirmation du jugement déféré. » ; 1- ALORS QUE, dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064718
13 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024102
26 mars 2010
militaires de retraite, le requérant est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation dans cette mesure ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 53 du même code : Lorsque, par suite du fait
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437254.20211022
22 octobre 2021
comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait
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